Traduction de «justice eurojust would decide » (Anglais → Français) :

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

60. Decides to increase, within the overall package on migration, the appropriations for the main agencies working in this field: the European Asylum Support Office, Frontex, Europol, Eurojust, eu.LISA, Cepol and the Fundamental Rights Agency for a total of EUR 26 million, as these agencies are vital to address the current pressing problem of migratory flows in an effective manner; welcomes the additional appropriations and additional 120 establishment plan posts for agencies in Amending Budget No 7/2015 and expects this decision to also impact the 2016 budget as well as the budgets for the following years; highlights the quickly deteriorating crisis situation and huge increase in migratory flows; urges the Commission to provide updated and consolidated information about the agencies' needs before budgetary conciliation; calls on the Commission to propose a medium-term and long-term strategy for the justice and home affairs agencies' actions: objectives, missions, coordination, development of hot spots and financial resources;
60. décide d'augmenter de 26 millions d'euros, au titre des différentes mesures sur la migration, les crédits des principales agences travaillant dans ce domaine que sont le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Frontex, Europol, Eurojust, eu.LISA, Cepol et l'Agence des droits fondamentaux car ces agences jouent un rôle essentiel dans la gestion efficace des préoccupations actuelles liées aux flux migratoires; se félicite de l'augmentation des crédits et de l'ajout de 120 postes au tableau des effectifs des agences dans le budget rectificatif n° 7/2015, en espérant que cette décision aura également des répercussions sur le budget 2016 et sur les budgets des années suivantes; souligne la détérioration rapide de la situation de crise ainsi que l'augmentation exponentielle des flux de migrants; engage la Commission à fournir des informations actualisées et consolidées concernant les besoins des agences avant la conciliation sur le budget; invite la Commission à proposer une stratégie à moyen et à long terme en ce qui concerne les actions des agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures: objectifs, missions, coordination, mise en place de guichets d'accueil ("hot spots") et moyens financiers;

50. Welcomes the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0354); firmly believes that establishing the European Public Prosecutor’s Office would represent an important step in further developing an EU area of freedom, security and justice; welcomes, further, the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)0535);
50. se félicite de la proposition de règlement du Conseil sur la création d'un Parquet européen (COM(2013)0534); est profondément convaincu que la création du Parquet européen représente une étape importante dans le processus de mise en place de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; se félicite par ailleurs de la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535);

49. Welcomes the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0354); firmly believes that establishing the European Public Prosecutor’s Office would represent an important step in further developing an EU area of freedom, security and justice; takes the view that, should the establishment of the European Public Prosecutor’s Office prove a success, the Council should, in the future, consider making use of Article 86(4) TFEU to extend the powers of that office to include serious crime having a cross-border dimension; welcomes, further, the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)0535);
49. se félicite de la proposition de règlement du Conseil sur la création d'un Parquet européen (COM(2013)0534); est profondément convaincu que la création du Parquet européen représente une étape importante dans le processus de mise en place de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; estime que, si la création du Parquet européen se traduit par une réussite, le Conseil devrait envisager à l'avenir de recourir à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE pour étendre les attributions du Parquet, de sorte à englober les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière; se félicite par ailleurs de la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535);

At the Laeken European Council in December 2001, Member States decided (in point 57 of the Council conclusions) that, pending a decision on the location of the headquarters of certain agencies, Eurojust would have its provisional headquarters in The Hague.
Au Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, les États membres ont décidé (au point 57 des conclusions du Conseil) que, dans l’attente d’une décision de l’emplacement du siège de certaines agences, Eurojust aura son siège provisionnel à La Haye.

At the December 2003 European Council, Member States decided that Eurojust would be headquartered in The Hague definitively.
Au Conseil européen de décembre 2003 les États membres ont décidé qu’Eurojust aura son siège définitif à La Haye.

– (ES) Mr President, I would like to mention the challenges we must face and overcome in the Area of Freedom, Security and Justice, namely, establishing a proper, joint migration and asylum policy; effective control of our external borders; an effective integration and repatriation policy, a Eurojust that is credible and trustworthy; a Europol to serve the Community, under the control of the European Parliament; progress in terms of harmonising the field of civil and criminal justice; effective transatlantic relations, especially with the United States, based on trust and equality; an equitable solution to the issue of SWIFT data; an effective data protection policy; better protection for the euro against counterfeiting and active promotion of the Charter of Fundamental Rights.
- (ES) Monsieur le Président, je voudrais parler des défis que nous devons affronter et surmonter dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à savoir mettre en place une bonne politique commune en matière de migration et d’asile; un contrôle efficace des frontières extérieures; une politique efficace d’intégration et de rapatriement; un Eurojust crédible et digne de confiance; un Europol au service de la Communauté et soumis au contrôle du Parlement européen; des progrès dans l’harmonisation de la justice civile et pénale; des relations transatlantiques efficaces, en particulier avec les États-Unis, fondées sur la confiance et l’égalité; une solution équitable à la question des données SWIFT; une politique efficace de protection des données; une meilleure protection de l’euro contre la contrefaçon; et une promotion active de la Charte des droits fondamentaux.

Consequently, one can only speculate what the Court of Justice would decide if it were asked to rule on such questions.
En conséquence, on ne peut que spéculer sur la décision que prendrait la Cour de justice si elle était invitée à statuer sur ces questions: