Vertaling van "justice would decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

denial of justice | refusal to decide a case
déni de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

They say joint UK-EU Rules would be decided in a new "symmetrical process" between the EU and the UK, and outside of the jurisdiction of the European Court of Justice.
Qu'un nouveau « processus symétrique », auquel ne s'appliquerait pas la compétence de la Cour de justice européenne, permettrait à l'Union et au Royaume-Uni d'arrêter des règles conjointes.

Following close discussions with the Italian authorities and given the measures they proposed would not remedy the breach of EU legislation, the Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice.
À l'issue de discussions approfondies avec les autorités italiennes et considérant que les mesures proposées par celles-ci ne permettraient pas de remédier à violation de la législation de l'UE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie.

In Altmark, the Court of Justice decided that a State measure would not be caught by Article 107(1) of the Treaty where that measure had to be regarded ‘as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations, so that those undertakings [did] not enjoy a real financial advantage and the measure thus [did] not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them’ (34).
Dans l'affaire Altmark, la Cour de justice a statué qu'une intervention étatique ne tombe pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où elle doit être considérée «comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence» (34).

The European Court of Justice, in its 1990 ruling stated that the children of migrant workers, if they decide to study in a Member State different from their host country, are entitled to the same benefits they would enjoy in their host country[29].
Dans un arrêt de 1990, la Cour de justice européenne a établi que les enfants de travailleurs migrants, s'ils décident de poursuivre des études dans un État membre différent de leur pays d'accueil, peuvent prétendre aux mêmes prestations que celles dont ils auraient bénéficié dans leur pays d'accueil[29].

We would prefer the Commission to do that, but if the Commission cannot do it, perhaps at least at its meeting tomorrow the Commission could agree to take the initiative in referring the matter to the Court of Justice to decide whether there is adequacy.
Nous préférerions que la Commission fasse cela, mais si la Commission ne peut le faire, elle pourrait peut-être, à l’occasion de sa réunion de demain, décider de prendre l’initiative de soumettre l’affaire à la Cour de justice afin que celle-ci tranche sur l’adéquation.

Consequently, one can only speculate what the Court of Justice would decide if it were asked to rule on such questions.
En conséquence, on ne peut que spéculer sur la décision que prendrait la Cour de justice si elle était invitée à statuer sur ces questions: