Vertaling van "justice switzerland accusing three " (Engels → Frans) :

(2) Where jurisdiction over an accused or a defendant is lost and has not been regained, a court, judge, provincial court judge or justice may, within three months after the loss of jurisdiction, issue a summons, or if it or he considers it necessary in the public interest, a warrant for the arrest of the accused or defendant.
(2) Lorsque la compétence à l’égard d’un accusé ou d’un défendeur a été perdue, et n’a pas été recouvrée, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut dans les trois mois de la perte de compétence décerner une sommation ou, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public, un mandat d’arrestation visant l’accusé ou le défendeur.

We must continue to put pressure on that country's government so that Mr. Pinochet cannot escape justice and can be brought before a national tribunal, whether it be in Spain, Belgium, France, Switzerland or even Canada, to answer for the crimes against humanity of which so many Chileans accuse him.
La pression doit continuer d'être exercée sur ce gouvernement, de façon à ce que M. Pinochet n'échappe pas à la justice, qu'il puisse être traduit devant un tribunal national, qu'il s'agisse du tribunal espagnol, belge, français, suisse, ou même d'un tribunal canadien, pour répondre des crimes contre l'humanité qui lui sont reprochés par tant de Chiliens.

The three justices decided on the basis of the charter that the seven accused were entitled to an oral hearing. However it was the other three, in terms of the Canadian Bill of Rights, who cited section 2(e), which said that no law should “deprive a person of the right to a fair hearing in accordance with the principles of fundamental justice for the determination of the rights and obligations”.
Trois juges ont décidé, en se fondant sur la charte, que les sept accusés avaient droit à une audition, mais trois autres juges ont invoqué l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits, qui stipule qu'aucune loi ne doit «priver une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations».

Investigation into Sale of Airbus Aircraft to Air Canada-Status of Letter to Swiss Authorities-Possibility of Withdrawal or Negation-Government Position Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, September 29 is the third anniversary of the dating of an infamous letter which was sent by the Minister of Justice and the Attorney General of Canada to the Minister of Justice of Switzerland accusing three Canadians, including former prime minister Mulroney, of engaging in criminal activity.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le 29 septembre est le troisième anniversaire de la date de l'infâme lettre que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a envoyée au ministre de la Justice de la Suisse et dans laquelle il accusait trois Canadiens, y compris l'ancien premier ministre Mulroney, de s'être livrés à des activités criminelles.

In the Airbus affair, how extraordinary that no cabinet member knew of the RCMP investigation, of a letter sent by the Department of Justice to Swiss authorities accusing - not alleging, accusing - three Canadians, including a former prime minister, of engaging in criminal activity although no charges had been laid.
Dans l'affaire Airbus, n'est-il pas extraordinaire qu'aucun membre du Cabinet n'ait été au courant de l'enquête de la GRC, d'une lettre envoyée par le ministère de la Justice aux autorités suisses et dans laquelle on lançait des accusations, et non des allégations, contre trois Canadiens, notamment un ancien premier ministre? On affirmait qu'ils étaient engagés dans des activités criminelles même si aucune accusation n'avait été portée.