Traduction de «swiss authorities accusing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Swiss authors'copyright society | SUISA [Abbr.]
Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales | SUISA [Abbr.]

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]
Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Swiss Authors' Copyright Society [ SUISA ]
Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales [ SUISA ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 30 June 2005 on the Bankruptcy of Banks and Securities Traders | FINMA Bank Bankruptcy Ordinance [ BBO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 juin 2005 sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières | Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire [ OFB-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Airbus affair, how extraordinary that no cabinet member knew of the RCMP investigation, of a letter sent by the Department of Justice to Swiss authorities accusing - not alleging, accusing - three Canadians, including a former prime minister, of engaging in criminal activity although no charges had been laid.
Dans l'affaire Airbus, n'est-il pas extraordinaire qu'aucun membre du Cabinet n'ait été au courant de l'enquête de la GRC, d'une lettre envoyée par le ministère de la Justice aux autorités suisses et dans laquelle on lançait des accusations, et non des allégations, contre trois Canadiens, notamment un ancien premier ministre? On affirmait qu'ils étaient engagés dans des activités criminelles même si aucune accusation n'avait été portée.

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, my question is for the Leader of the Government in the Senate. On December 12, 1995, Senator Balfour asked when the Attorney General and Solicitor General first became aware of the defamatory letter from the Department of Justice to Swiss authorities accusing former Prime Minister Mulroney of criminal activities.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.Le 12 décembre 1995, le sénateur Balfour a demandé quand le procureur général et le solliciteur général ont pris connaissance pour la première fois de la lettre diffamatoire que le ministère de la Justice a adressée aux autorités suisses, dans laquelle on accusait l'ancien premier ministre Mulroney d'activités criminelles.

Have the Swiss authorities been officially notified that this letter is riddled with gross errors, to say the least, and should be ignored, and that any action taken by the Swiss authorities as a result of these despicable accusations should stop forthwith?
A-t-on prévenu officiellement les autorités suisses que cette lettre est remplie de grossières erreurs, à tout le moins, qu'il ne faut pas en tenir compte et qu'il faut mettre fin immédiatement à toutes les mesures entreprises par les autorités suisses à la suite de ces accusations méprisables?

If the government has no say in the investigation, then how did it approve the sending of a letter on Department of Justice letterhead, signed by a senior counsel of the Department of Justice, to Swiss authorities in which a number of Canadian citizens are accused of engaging in criminal activity?
Si le gouvernement n'a rien à dire dans cette enquête, comment se fait-il qu'il ait approuvé l'envoi, aux autorités suisses, d'une lettre sur papier à en-tête du ministère de la Justice, signée par une avocate principale du ministère de la Justice, dans laquelle un certain nombre de citoyens canadiens sont accusés d'avoir participé à des activités criminelles?

Is it not a fact that the government's real concern is not with respect to any effect that might be wrought on a criminal investigation, but that they have come to the conclusion that the charges and accusations listed by the Department of Justice to Swiss authorities regarding Mr. Mulroney are without foundation?
N'est-il pas vrai que les véritables préoccupations du gouvernement n'ont rien à voir avec une enquête criminelle, mais qu'il en est venu à la conclusion que les accusations énumérées dans le document que le ministère de la Justice a envoyé aux autorités suisses concernant M. Mulroney ne sont pas fondées?