Traduction de «justice is asking essentially whether » (Anglais → Français) :

It was also the source of Council conclusions in June 2003 stressing the essential character of training for the success of the adoption of the area of freedom, security and justice and asking the Member States and the Commission to support the European Judicial Training Network.
Il a aussi donné lieu en juin 2003 à l'adoption par le Conseil de conclusions insistant sur le caractère indispensable de la formation pour la réussite de la mise en place de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice et demandant aux Etats membres et à la Commission de se mobiliser en faveur du Réseau Européen de Formation Judiciaire.

The Luxemburg Administrative Tribunal has essentially asked whether the Directive requires a remedy against a decision to decide on the application in an accelerated procedure.
Le tribunal administratif luxembourgeois a demandé en substance si la directive impose de garantir un recours contre une décision de statuer sur une demande dans le cadre d'une procédure accélérée.

In this regard the essential question to be asked is whether the behaviour of the State as creditor in the given circumstances could be compared to the behaviour of a diligent private creditor.
De ce point de vue, la question essentielle est de savoir si l’attitude de l’État en tant que créancier pourrait être comparée à l’attitude d’un créancier privé avisé.

Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;
juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;

If the necessity for prolongation of the workweek is argued from the point of view of the fear that businesses in the European Union will move to China or other countries, then we should ask ourselves whether one of the essential motives of the establishment of the European Union – the welfare of its citizens – becomes just a catchword, and whether we should seek other means for economic development and competitive abilities.
Si la nécessité de prolonger le temps de travail hebdomadaire est justifiée par la crainte de voir les entreprises de l’Union européenne fuir vers la Chine ou d’autres pays, nous ferions bien de nous demander si l’une des raisons essentielles de la création de l’Union européenne - le bien-être de ses citoyens - n’est pas qu’un slogan et si nous ne devrions pas chercher d’autres moyens de développement économique et de compétitivité.

OHIM therefore considers that it is not certain that the position adopted by the Board of Appeal is the correct one and, accordingly, asks the Court to determine whether a shape essentially inspired by aesthetic considerations – but which does not give substantial value to the goods within the meaning of Article 7(1)(e)(iii) of Regulation No 40/94 – and which differs significantly from a shape commonly used in trade can perform a trade mark function.
24 L’OHMI considère donc qu’il n’est pas certain que la position adoptée par la chambre de recours soit correcte et demande ainsi au Tribunal de déterminer si une forme essentiellement inspirée par des considérations esthétiques – mais qui ne donne pas une valeur substantielle au produit au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 40/94 – et qui diffère de manière significative d’une forme communément utilisée dans le commerce, peut remplir une fonction de marque.

Following proceedings brought by Mediakabel BV against a decision by the Commissariaat voor de Media (Dutch media authority), the Dutch Raad van State asked the European Court of Justice for a preliminary ruling on whether “near video-on-demand” (NVOD) services, i.e. pay-per-view services which allow users to watch “multiplexed” broadcasts for which they pay on an on-demand basis, were subject to the Directive.
À la suite d’une plainte déposée par Mediakabel BV contre une décision du Commissariaat voor de Media (autorité néerlandaise responsable des médias), le Raad van State néerlandais a demandé à la Cour de Justice des Communautés européennes une décision préjudicielle sur le point de savoir si les services de « quasi-vidéo à la demande » (NVOD), c'est-à-dire des services à accès payant permettant aux téléspectateurs de regarder des émissions multiplexées pour lesquelles le paiement est basé sur la demande, sont soumis à la directive.

I would like to ask you whether these three Member States who, in Amsterdam, made the reinforcement of the institutions an essential condition, and therefore a prerequisite, for the conclusion of preliminary accession negotiations, still maintain the reservations annexed to the Treaty of Amsterdam, or whether they have moderated their position in the meantime.
J'aimerais vous demander si ces trois États membres, qui ont fait à Amsterdam du renforcement des institutions une condition indispensable, et donc un préalable à la conclusion des premières négociations d'adhésion, corroborent leurs réserves annexées au traité d'Amsterdam, ou si ces trois pays ont entre-temps atténué leur position.