Vertaling van "justice gave repeated assurances " (Engels → Frans) :

The Minister of Justice gave repeated assurances to study options for strengthening our current legislation to break the back of organized crime.
La ministre de la Justice nous a maintes fois assurés qu'on allait étudier des moyens de renforcer notre loi actuelle afin de briser les reins au crime organisé.

An independent review in 2001, by Professor Wesley K. Wark of the University of Toronto, in a study entitled: The Access to Information Act and the Security and Intelligence Community in Canada, (commissioned by the Minister of Justice and President of Treasury Board), gave unequivocal assurances as to the strength of the protections for national security information contained in the Access to Information Act.
Une étude indépendante effectuée en 2001 par le professeur Wesley K. Wark de l'Université de Toronto, intitulée La Loi sur l'accès à l'information et la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement (commandée par la ministre de la Justice et le président du Conseil du Trésor), confirme sans équivoque la solidité des mesures de protection de l'information relative à la sécurité nationale contenues dans la Loi sur l'accès à l'information.

According to the applicants, the Commission gave repeated assurances that it will not increase the production quota and will maintain the balance between stakeholders.
Les parties requérantes soutiennent que la Commission leur a donné des assurances répétées qu’elle ne majorerait pas les quotas de production de sucre et préserverait l’équilibre entre les parties concernées.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

The Department of Justice made repeated assurances that there were no substantive changes in the law, that no new offences were being created and that " what is lawful today under the Criminal Code dealing with animals will be lawful tomorrow," or after the passage of those pieces of legislation.
Le ministère de la Justice a donné l'assurance, à plusieurs reprises, qu'aucun changement de fond n'était apporté à la loi, qu'aucune nouvelle infraction n'était créée et que ce qui est licite aujourd'hui dans le traitement des animaux, en vertu du Code criminel, sera licite demain après l'adoption du projet de loi.

He even gave repeated assurances that contractual clauses ensured that jets would not be used for aggressive purposes against the people of East Timor.
À plusieurs reprises, il nous a assuré que des clauses contractuelles offraient la garantie que des jets ne seraient pas utilisés à des fins offensives contre les habitants du Timor oriental.

Yesterday the justice minister gave this assurance to the national media. She stated:
Hier, la ministre de la Justice a déclaré devant les médias nationaux:

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, last year the justice minister repeatedly stood in the House and assured all members he had consulted extensively on Bill C-68.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, l'année dernière, le ministre de la Justice a répété à maintes reprises à la Chambre qu'il avait eu des consultations poussées relativement au projet de loi C-68.