Traduction de «justice did introduce some » (Anglais → Français) :

[37] The ‘opt-out’ system has two advantages that explain why some Member States have introduced it: first, it facilitates access to justice in cases where individual damage is so small that some of the potential claimants would not opt in to the proceedings.
[37] Le système par consentement tacite présente deux avantages qui expliquent pourquoi certains États membres l’ont mis en place: premièrement, il facilite l’accès à la justice dans des cas où le préjudice individuel est si faible que certains des demandeurs potentiels n’envisageraient pas de s’engager.

IPA 2008 helps Kosovo to cope with the requirement to introduce and implement the European acquis in some areas including, freedom, security and justice issues, food safety, veterinary and phytosanitary and statistics.
L'IAP 2008 aide le Kosovo à satisfaire à l'exigence d'introduction et de mise en œuvre de l'acquis de l'UE dans certains domaines, tels que la liberté, la sécurité et la justice, la sécurité alimentaire, les questions vétérinaires et phytosanitaires et les statistiques.

In fact, Europe has the right – it is obvious – and even the duty to offer protection, and thus in this case to introduce a ban, as it did and as it continues to do in respect of a whole series of toxic substances, substances that kill, in some cases, far fewer people than tobacco: chemical substances, pesticides, some heavy metals or even asbestos, to mention but a few.
En effet, l’Europe a le droit – c’est une évidence – et même le devoir de se situer dans la protection, et donc ici dans l’interdiction, comme elle l’a fait et va continuer de le faire pour toute une série de substances toxiques, des substances qui tuent, pour certaines d’entre elles, singulièrement moins que le tabac, des substances chimiques, des pesticides, certains métaux lourds ou encore l’amiante, pour ne citer que celles-là.

M. whereas the Ministers of Justice have endorsed a decentralised approach to developing e-Justice at European level, with some central coordination, enabling information to be shared at European level, whilst allowing the independent operation of national systems and avoiding the burdens inherent in the creation of a new, centralised EU e-Justice system, and whereas certain Member States are engaged in bilateral cooperation; whereas the Council Working Party has concluded that e-Justice initiatives should be non-compulsory for Member States, rather than obliging them to introduce new national systems or fundamentally changing existing ones,
M. considérant que les ministres de la justice ont adopté, pour le développement de l'e-Justice au niveau européen, une approche décentralisée assortie d'un certain degré de coordination centrale, qui permet le partage d'informations au niveau européen tout en laissant les systèmes nationaux fonctionner de manière indépendante et en évitant les charges liées à la mise en place d'un nouveau système d'e-Justice centralisé au niveau communautaire, et que certains États membres sont engagés dans des projets de coopération bilatérale; considérant que le groupe de travail du Conseil est arrivé à la conclusion que les initiatives en matière d'e-Justice ne doivent pas être obligatoires pour les États membres, puisqu'il ne s'agit pas de les contraindre à introduire de nouveaux systèmes nationaux ou à modifier en profondeur les systèmes existants,

The plan to increase Europol’s powers to deal with the critical situation with regard to terrorism, the scandal involving a Europol senior official and the reluctance of the national police forces to transmit their data to Europol, as well as the creation of Parlopol – a group of national and European Members of Parliament upholding the importance of increasing democratic control over Europol and its decisions within the area of justice, freedom and security – have already led the Council to reflect at least on the need to introduce some reforms.
Depuis la création d'Europol, le Parlement européen a affirmé à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de pouvoir exercer un contrôle sur cet organe. Le renforcement prévu des pouvoirs d'Europol face à la montée du terrorisme, le scandale auquel un fonctionnaire d'Europol a été mêlé et la réticence des services nationaux de police à transmettre à Europol leurs informations, ainsi que la constitution de Parlopol - un groupe de députés nationaux et européens qui demandent un renforcement du contrôle démocratique sur Europol et sur les décisions prises dans le cadre de l'espace de justice, de liberté et de sécurité -, ont incité le Conseil à réfléchir au moins sur la nécessité d'accomplir certaines réformes.

However, the amendments to VAT legislation did introduce some VAT exemptions (letting and leasing of certain immovable property, provision of goods and services to the NATO armed forces).
Malgré tout, les modifications de la législation TVA ont permis d'introduire certaines exonérations de la TVA (location et le crédit-bail de certains biens immobiliers, fourniture de biens et services aux forces armées de l'OTAN).

Treaty of Amsterdam (1997)The Treaty of Amsterdam increased the powers of the Union by creating a Community employment policy, transferring to the Communities some of the areas which were previously subject to intergovernmental cooperation in the fields of justice and home affairs, introducing measures aimed at bringing the Union closer to its citizens and enabling closer cooperation between certain Member States (enhanced cooperation).
Traité d'Amsterdam (1997) Le traité d'Amsterdam permet l'accroissement des compétences de l'Union avec la création d'une politique communautaire de l'emploi, la communautarisation d'une partie des matières qui relevaient auparavant de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les mesures destinées à rapprocher l'Union de ses citoyens, la possibilité de coopérations plus étroites entre certains États membres (coopérations renforcées).

Treaty of Amsterdam (1997)The Treaty of Amsterdam increased the powers of the Union by creating a Community employment policy, transferring to the Communities some of the areas which were previously subject to intergovernmental cooperation in the fields of justice and home affairs, introducing measures aimed at bringing the Union closer to its citizens and enabling closer cooperation between certain Member States (enhanced cooperation).
Traité d'Amsterdam (1997) Le traité d'Amsterdam a permis l'accroissement des compétences de l'Union avec la création d'une politique communautaire de l'emploi, la communautarisation d'une partie des matières qui relevaient auparavant de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les mesures destinées à rapprocher l'Union de ses citoyens, la possibilité de coopérations plus étroites entre certains États membres (coopérations renforcées).