Vertaling van "justice can therefore still come " (Engels → Frans) :

The European Court of Justice can therefore still come to the same conclusion as in the Laval case.
La Cour de justice européenne pourra donc encore arriver aux mêmes conclusions que dans l’affaire Laval.

This European e-justice portal is therefore to come into operation by the end of December 2009, without fail.
Donc, ce portail européen e-justice doit être absolument opérationnel fin décembre 2009.

Therefore, I come down on the side of natural justice and social justice.
Il ne fait aucun doute que je prône la justice naturelle.

Points out that the negotiations for a Multi-Party Trade Agreement between the EU and Colombia and Peru have come to a positive conclusion; notes that Bolivia has decided to withdraw the claim it presented to the Andean Community Court of Justice regarding the Multi-Party Trade Agreement; calls therefore on the relevant parties to move towards a future Association Agreement negotiated with all the countries of the Andean Community;
constate que les négociations d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou ont été concluants; fait valoir que la Bolivie a décidé de retirer la plainte qu'elle avait introduite auprès de la Cour de justice de la Communauté andine au sujet de l'accord commercial multipartite; demande, par conséquent, aux parties concernées d'œuvrer en faveur d'un futur accord d'association avec la Communauté andine, négocié avec tous les pays de ladite Communauté;

We are particularly critical of the fact that compensation for services of general economic interest will continue fundamentally to be treated as ‘state aid’ and will therefore still come under the state aid regime. In addition, only a few public undertakings will continue to receive compensation in any case.
Nous sommes particulièrement opposés au fait que la compensation en faveur des services publics continuera, fondamentalement, à être considérée comme une «aide d’État», donc qu’elle continuera à relever du régime des aides d’État. En outre, de toute manière, seules quelques entreprises publiques continueront à recevoir des compensations.

Our action arrives late and is ineffective because Community initiatives come to a halt on the threshold of cooperation in matters of criminal justice, which are still dealt with on an intergovernmental basis.
L'on intervient tardivement et inefficacement, de façon à ce que les initiatives communautaires ne franchissent pas le seuil de la coopération judiciaire pénale, qui reste intergouvernementale.

Although the federal government won out in the end, this case therefore still reminds us that, when it comes to environmental protection, the Constitution assigns a role to both levels of government.
Ainsi, bien que le gouvernement fédéral ait eu gain de cause au bout du compte, il reste que cette cause rappelle à point nommé que, lorsqu'il s'agit de protéger l'environnement, la Constitution confère un rôle aux deux ordres de gouvernement.

(17) A number of Member States are currently still maintaining exclusive rights with regard to the establishment and provision of telephone directory and enquiry services. These exclusive rights are generally granted either to organizations which are already enjoying a dominant position in providing voice telephony, or to one of their subsidiaries. In such a situation, these rights have the effect of extending the dominant position enjoyed by those organizations and therefore strengthening that position, which, according to the case-law of the Court of Justice of the European Communities, constitutes an abuse of a dominant position contrary to Article 86. The exclusive rights granted in the area of telephone directory services are consequently incompatible with Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86.
(17) considérant qu'un certain nombre d'États membres maintiennent encore des droits exclusifs pour l'établissement et la fourniture d'annuaires téléphoniques et la fourniture de renseignements téléphoniques; que ces droits exclusifs sont en général accordés soit aux organismes de télécommunications qui jouissent déjà d'une position dominante sur le marché de la téléphonie vocale, soit à l'une de leurs filiales; que, dans de telles circonstances, ces droits ont pour effet d'étendre la position dominante dont jouissent ces organismes et dès lors de renforcer cette position; que ceci constitue, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité; que les droits exclusifs accordés pour la fourniture de services d'annuaire sont par conséquent contraires à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 du traité; que ces droits doivent pour cette raison être supprimés;

The responses are still coming in; some of the additional information has not been fully assessed and therefore is not included in the latest figures on transposition of Single Market legislation.
Les réponses lui parviennent toujours et certaines des informations supplémentaires n'ont pas encore été complètement évaluées et dès lors ne sont pas incluses dans les derniers chiffres sur la transposition de la législation sur le marché intérieur.