Traduction de «justice and ethics would then » (Anglais → Français) :

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

Second to that, a justice like yourself would then take in all the testimony of evidence from the crown, from the defendant, from experts. Then, just as the case is right now with not criminally responsible, they would make that choice based on the application.
Deuxièmement, un juge comme vous-même prendra alors tous les témoignages de preuve obtenus de l'accusation, de la défense, des experts, puis, tout comme c'est le cas actuellement avec la non-responsabilité criminelle, il fera ce choix sur la base de la demande, n'est-ce pas?

If social justice did not demand equal opportunities for women and men in employment, then the economy would.
L'égalité des chances entre les femmes et les hommes est nécessaire non seulement au nom de la justice sociale, mais également pour des raisons économiques.

Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.
Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.

I understood that the other proposal was that Parliament would then decide on who would be the ethics commissioner parliamentarians.
D'après ce que j'ai compris, l'autre proposition voulait que le Parlement décide alors qui serait le commissaire à l'éthique des parlementaires.

In order to ensure that justice is done swiftly, the Crown often chooses to proceed by summary conviction and, as members will know, they would then get a sentence of two years less a day and would then, under the current law, be able to remain in Canada despite the fact that they had committed a sexual assault, an armed robbery or some other serious offence such as that.
Pour que justice soit rendue rapidement, la Couronne décide souvent de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Comme les députés le savent, cette façon de procéder entraîne des peines de deux années moins un jour d'incarcération, ce qui permet à l'accusé, étant donné la loi actuelle, de demeurer au Canada en dépit du fait qu'il a commis une infraction grave, comme une agression sexuelle ou un vol à main armée.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

Justice and ethics would then count for much more than they do in the moralising extremism of those who would like to demand total freedom to live and work in Europe, like those who would like to turn our European Community into a mere sanctuary.
La justice et l'éthique trouveraient là beaucoup plus leur compte que dans l'extrémisme moralisateur de ceux qui voudraient exiger une totale liberté d'installation sur notre continent, comme de ceux qui voudraient faire de notre Communauté européenne un simple sanctuaire.

Under section 27 the Ethics Commissioner would then conduct an inquiry into the matter.
En vertu de l'article 27, le commissaire à l'éthique procéderait alors à une enquête sur la question.

In the proposed regime, the same issue could be referred to the Senate's ethics officer, who would report to the committee responsible, which would then report to the chamber for a final decision.
Dans le régime proposé, la même question pourrait être renvoyée au conseiller sénatorial en éthique, qui présenterait un rapport au comité responsable. Celui-ci présenterait à son tour un rapport au Sénat, qui prendrait une décision finale.