Traduction de «just strictly penalties » (Anglais → Français) :

I can't comment on what the appropriate choice would be; I'm just explaining this was drafted to be consistent with related statutes, in particular the Nuclear Fuel Waste Act, which similarly imposes strict liability on the operator and imposes similar penalty amounts.
Je ne peux pas dire quel serait le choix qui convient. Je dis simplement que le texte est conforme à celui de lois connexes, notamment celui de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, qui impose la responsabilité stricte à l'exploitant et des amendes semblables.

Should there be some initiatives from the federal government, rather than just strictly penalties?
Devrait-il y avoir des initiatives du gouvernement fédéral autres que la simple imposition de pénalités?

I was quite surprised to see that 60% of GST is actually collected by small business. On their behalf, I would like to ask why there are very strict compliance rules for when businesses have to remit GST, but when they're owed GST, the process for receiving it back—and certainly in small businesses, being owed thousands of dollars in GST can be quite crippling, and often this process takes months.I'm just wondering why there's so much lag in receiving GST when it's owed to you, but the actual penalties for being even a day late on your GST submission are quite severe.
En leur nom, j'aimerais demander pourquoi la remise de TPS par les entreprises est soumise à des règles très rigoureuses, mais, lorsqu'on leur doit un remboursement de crédit de TPS, le processus de remboursement et, certes, lorsqu'on exploite une petite entreprise, le fait d'attendre un remboursement de TPS s'élevant à plusieurs milliers de dollars peut avoir un effet destructeur sur les activités, et, bien souvent, ce processus dure plusieurs mois.Je me demande seulement pourquoi le remboursement met tant de temps à venir, alors que les pénalités prévues à l'égard de la remise de la TPS, ne serait-ce que pour une journée de retard, sont plutôt sévères.

The act also provides for penalties, fines, prison terms and administrative penalities, to ensure that for the sale of wildlife, this is not just some obscure principle, but a principle that is strictly enforced when certain individuals decide to break the law.
Il s'est aussi donné les moyens de pénaliser, d'imposer des sanctions pénales, des peines d'emprisonnement et des sanctions administratives pour s'assurer que la vente d'animaux sauvages ne soit pas simplement un principe flou, mais un principe qui puisse être appliqué et sanctionné dans la mesure où certains individus décideraient de violer la loi.

Along with the production levy on spirits and wine that I have just mentioned the legislation would incorporate strict controls on the production, importation, possession and use of non-duty paid alcohol together with significant penalties for breaking the law.
Le prélèvement à la production que je viens de mentionner incorporera des contrôles rigoureux sur la production, l'importation, la possession et l'usage d'alcool non acquitté et l'imposition d'importantes pénalités à ceux qui contreviennent à la loi.

It appears that most or all of the Member States' laws contain mechanisms that might lead to a more severe penalty than for someone who has just committed a single offence, but that no strict accumulation would take place.
Il semble que la législation de tous les États membres ou presque offre des mécanismes qui permettent de prononcer une peine plus forte qu'à l'égard d'un délinquant qui n'a commis qu'un seul délit tout en évitant le strict cumul.