Vertaling van "just obtained following " (Engels → Frans) :

I therefore make the following suggestion: could we not consider the team of Canadian negotiators to be agents not just of the federal government but of the governments of the 10 other provinces, and have a system in which the provinces, which are the principals, as well as the provincial legislatures and the federal parliament ratify the results obtained by their agents, in this case the team of Canadian trade negotiators?
Je fais alors la suggestion suivante: ne pourrait-on pas considérer l'équipe de négociateurs canadiens comme mandataires, non seulement du gouvernement fédéral, mais du gouvernement des dix autres provinces, et ensuite faire en sorte que les provinces, soit les mandants, de même que les législatures et le Parlement fédéral ratifient les résultats qui ont été obtenus par leur mandataire, c'est-à-dire l'équipe de négociations commerciales canadiennes?

The human factor is of utmost importance also in the cheese’s processing cycle, in particular during the following operations which are all carried out manually on the basis of traditional skills acquired locally: the addition of vegetable rennet, which requires particular skill given that it coagulates less easily than animal rennet; the cutting of the curd, which is carried out gently with the help of a pointed tool (the ‘spino’ whisk); and the moulding, obtained by applying just the right pressure to allow the whey to be properly drained.
Le facteur humain se révèle déterminant également dans le processus de transformation du fromage, en particulier lors des phases précisées ci-après, toutes réalisées manuellement sur la base des compétences acquises traditionnellement dans la région: l’ajout de la présure végétale, qui doit être réalisé avec une certaine habileté compte tenu de la force de coagulation moindre de ce type de présure par rapport à la présure animale, le rompage du caillé, qui est mené délicatement à l’aide d’un instrument pointu (appelé «spino»), et le moulage, qui est le résultat d’une pression effectuée avec une précision particulière afin de favoriser l’expulsion de la juste quantité de sérum.

I must confess to you my disappointment, as the compromise that we have just obtained following long-term efforts is still singularly lacking in ambition and inspiration and, although our Parliament succeeded in forcing the Council to review the unacceptable amounts it was proposing last December, the progress made by the Member States falls far short of Europe's real needs, which we all hoped to see fulfilled.
Je dois vous avouer ma déception car le compromis que nous venons d’obtenir à l’issue d’efforts de longue haleine manque encore singulièrement d’ambition, de souffle et, bien que notre Parlement ait réussi à contraindre le Conseil à revoir les montants inacceptables qu’il proposait en décembre dernier, les avancées concédées par les États sont très loin de correspondre aux véritables besoins de l’Europe que, tous, nous souhaitions voir satisfaits.

So the question is, what measures will Transport Canada take to obtain effective input into noise abatement policies for neighbourhoods and communities affected, and not just from the airports or the airlines? My last area of questioning follows from my colleague's question.
Je vous demande donc quelles mesures Transports Canada va prendre pour assurer une contribution efficace des collectivités concernées, et pas seulement des aéroports ou des compagnies aériennes, à l'élaboration des politiques d'atténuation du bruit.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Then, because of the ambitious goals we set ourselves, the Lisbon Summit was a decisive step, with the goals being updated each year by specific indicators, just as the Commission’s assessment of the national plans and the respective recommendations are a point of reference and an incentive to follow the example of those countries which are more successful than others in obtaining positive results by means of a proactive policy involving the social partners at all levels.
Le sommet de Lisbonne a ensuite représenté, par les objectifs ambitieux qu'il s'est fixés, une étape fondamentale, mise à jour chaque année par des indicateurs spécifiques, et l'évaluation des plans nationaux réalisée par la Commission et les recommandations y afférentes constituent un point de référence et une incitation à suivre l'exemple des pays qui, mieux que d'autres, parviennent à obtenir des résultats positifs grâce à une politique proactive impliquant les partenaires sociaux à tous les niveaux.

Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official position on the subject. It is, however, clear that extradition to countries where the requirements for a just and fair trial could not be met would present a political problem for Member States.
Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès juste et équitable poserait un problème politique aux États membres.

This means, for example, that hairdressers who have just obtained their certificate after following a course in Belgium are unable to open their own salons in France without having first acquired three years of professional experience.
Ainsi, un coiffeur qui vient d'obtenir un certificat sanctionnant une formation suivie en Belgique ne peut ouvrir son propre salon en France sans avoir acquis au préalable une expérience professionnelle de trois ans.

SCENT is not just a messaging system. From its terminal, a Member State also has access to the following data bases which allow it to obtain information on certain matters directly: - the CELEX data base: consultation of Community legislation, judgments of the Court, parliamentary questions, etc.; - the COMEXT data base: all Community import and export statistics (by product, by Member State, by country of destination, by weight and by value); analysis of these statistics is a major element in the war on fraud; - LLOYDS data base: all information on shipping (names, types, routes, etc.); this base is used in particular for following the route of ships involved in cases of suspected irregularity.
Le SCENT ne se limite pas à un système de messagerie : via son terminal, un Etat membre a également accès à des bases de données pour obtenir directement des informations sur certains aspects : - base de données CELEX : consultation de la législation communautaire, arrêts de la Cour, questions parlementaires, .- base de données COMEXT : toutes les statistiques communautaires d'importation et d'exportation (par produits, par Etat membre, par pays de destination, par poids et par valeur); l'examen de ces statistiques est un élément important dans la lutte contre la fraude - base de données LLOYDS : toutes les informations sur les bateaux (noms, types, itinéraires, ...); cette base est surtout utilisée poursuivre l'itinéraire des bateaux quand il y a soupçon d'irrégularité.