Traduction de «jurisdictional powers cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative jurisdiction power | power of the administrative jurisdiction
compétence de la juridiction administrative

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]
compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

distribution of jurisdictions [ distribution of powers | division of powers | allocation of powers | division of jurisdiction ]
répartition des compétences [ répartition des pouvoirs | partage des compétences | partage des pouvoirs | distribution du pouvoir | division des pouvoirs | allocation des pouvoirs ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]
compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

powers of the arbitrator | jurisdiction of the arbitrator | mandate of the arbitrator | jurisdiction of arbitrator
pouvoirs de l'arbitre | compétence de l'arbitre | attributions de l'arbitre

power of unlimited jurisdiction
pouvoir de pleine juridiction

the powers and jurisdiction of the institutions of the Communities
les pouvoirs et compétences des institutions des Communautés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unequal treatment which stems solely from the exercise by provincial legislators of their legitimate jurisdictional powers cannot be subject of a section 15(1) challenge on the basis only that it creates distinctions based upon province of residence.
L'inégalité de traitement découlant uniquement de l'exercice, par des législateurs provinciaux, de leurs pouvoirs légitimes, ne peut pas faire l'objet d'une contestation en vertu du paragraphe 15(1) pour la simple raison qu'il crée des distinctions fondées sur la province de résidence.

You may not wish to speak on behalf of British Columbia, unless you know, but why would the Government of Canada and the Government of British Columbia lock themselves into an agreement which deals with the exercise of jurisdictional powers which cannot be changed without unanimity?
Vous ne souhaitez peut-être pas vous exprimer au nom de la Colombie-Britannique, à moins que vous ne connaissiez la position de cette province, mais pourquoi le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique accepteraient-ils d'être liés par un accord portant sur l'exercice de pouvoirs relevant de leur compétence qui ne peuvent pas être modifiés autrement qu'à l'unanimité?

When talking about health, education, culture, et cetera, we cannot get organized to have different jurisdictions at different levels — that is, some power at the nation level, some power at the band level, some power at the provincial level and some power at the national level.
Quand il est question de santé, d'éducation, de culture et ainsi de suite, nous n'arrivons pas à nous organiser de manière à avoir différentes compétences à différents niveaux — c'est-à-dire un certain pouvoir au niveau de la nation, un autre au niveau de la bande, du pouvoir au niveau provincial et du pouvoir au niveau fédéral.

However, the Commission’s power of appraisal, in the context of compliance with a judgment of the Court of Justice, cannot be exercised in a manner which is prejudicial to the Court’s exclusive jurisdiction to rule on the conformity of national legislation with EU law.
Or, le pouvoir d’appréciation de la Commission dans le cadre de l’exécution d’un arrêt de la Cour ne saurait être exercé de manière telle qu’il porte atteinte à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d’une législation nationale avec le droit de l’Union.

To that end, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria and rules for benefit sharing in situations where genetic resources originate from areas beyond the jurisdiction of the Member States, or the country of origin of such resources cannot be established, or it is not possible to grant or obtain prior informed consent.
À cette fin, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les critères et les règles détaillés applicables au partage des avantages lorsque les ressources génétiques sont originaires de régions en dehors de la juridiction des États membres ou lorsque le pays d'origine de ces ressources ne peut être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause.

That, in the opinion of the House, given that the Prime Minister has promised to eliminate the fiscal imbalance and that this imbalance cannot be eliminated without the elimination of the federal spending power in areas that fall under the jurisdiction of Quebec and the provinces, the bill on federal spending power that the government will introduce should, at a minimum, provide for Quebec to have the right to opt out with no strings attached and with full financial compensation from any federal program, whether existing or not and cost-shared or not, which invades Quebec's areas of jurisdiction.
Que, de l’avis de la Chambre, puisque le premier ministre s’est engagé à éliminer le déséquilibre fiscal et qu’une telle élimination ne peut se faire sans l’élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète dans les champs de compétence du Québec.

E. whereas Eurojust exists but has an intergovernmental basis, the purpose of which is to facilitate judicial cooperation in respect of organised crime but with no scope for bringing cases to court and no power of jurisdiction, and whereas it cannot be regarded in its present form as a permanent obstacle to the establishment of a European Public Prosecutor,
E. considérant qu'Eurojust existe mais que cette unité repose sur une base intergouvernementale dont l'objectif est de faciliter la coopération judiciaire en ce qui concerne la grande criminalité, sans possibilité d'exercer l'action publique et dépourvue de contrôle juridictionnel, et qu'elle ne peut, dans sa forme actuelle, constituer un obstacle pertinent à la création d'un Procureur européen,

E. whereas Eurojust exists but whereas it has an intergovernmental basis, the purpose of which is to facilitate judicial cooperation in respect of organised crime but with no scope for bringing cases to court and no power of jurisdiction, and whereas it cannot be regarded in its present form as a permanent obstacle to the establishment of a European Prosecutor,
E. considérant qu'Eurojust existe mais que cette unité repose sur une base intergouvernementale dont l'objectif est de faciliter la coopération judiciaire en ce qui concerne la grande criminalité, sans possibilité d'exercer l'action publique et dépourvue de contrôle juridictionnel, et qu'elle ne peut, dans sa forme actuelle, constituer un obstacle pertinent à la création d'un Procureur européen,

To be effective, useful and in the public interest, such a directive must: first, avoid direct involvement of the courts, but rather have a regulator with wide powers of discretion under the rule of law; secondly, clarify and have workable rules on jurisdiction; thirdly, clarify definitions of equitable price and set proper thresholds; fourthly, ensure management cannot improperly frustrate shareholders taking their legitimate decisions about the future of the company in which they own a stake.
Pour être efficace, utile et dans l'intérêt public, une telle directive doit : premièrement, éviter l'implication directe des tribunaux en lui préférant un organe régulateur doté de vastes pouvoirs discrétionnaires sous l'autorité de la loi ; deuxièmement, disposer de règles en matière de juridiction et les clarifier, de façon à pouvoir les utiliser ; troisièmement, préciser ce qu'il faut entendre par prix équitable et fixer des seuils appropriés ; quatrièmement, veiller à ce que la direction ne puisse empêcher à tort les actionnaires de prendre les décisions qu'ils estiment devoir prendre concernant l'avenir de la société dans laquelle ils détiennent une participation.