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hat the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, which was authorized by the Senate on March 20, 2001, to receive, examine and report on the papers,
evidence, and work accomplished by the Committee during the Second Session of the 36th Parliament in relation to the present and future state of forestr
y, and to report by June 30, 2001, be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit its report with the Clerk of the Senate, if the
...[+++] Senate is not then sitting, and that the report be deemed to have been tabled in the Chamber.Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, autorisé par le Sénat le mardi 20 mars 2001 à recueillir et examiner des documents et témoignages et à en rendre compte, ainsi à faire rapp
ort sur les travaux accomplis par le Comité durant la deuxième session de la trente-sixième législature dans le cadre de l'examen de l'état présent et futur des forêts, et qu'il présente so
n rapport par le 30 juin 2001, soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat
...[+++] ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.