Vertaling van "june 2014 cannot " (Engels → Frans) :

Since they must be consistent with the regional aid map, notifications of regional aid schemes or of aid measures intended to be awarded after 30 June 2014, cannot be considered complete until the Commission has adopted a decision approving the regional aid map for the Member State concerned in accordance with the arrangements described in subsection 5.5.
Étant donné qu'elles doivent être conformes à la carte des aides à finalité régionale, les notifications de régimes d'aides à finalité régionale ou d'aides accordées après le 30 juin 2014 ne peuvent être considérées comme complètes qu'une fois que la Commission a adopté une décision approuvant la carte des aides à finalité régionale pour l'État membre concerné, conformément aux dispositions de la sous-section 5.5.

While on 28 June 2014 Regulation (EU) No 661/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 establishing the European Union Solidarity Fund entered into force, substantive rules cannot be applied retroactively.
Si le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne est entré en vigueur le 28 juin 2014, ses règles de fond ne peuvent être appliquées de manière rétroactive.

11. Notes with satisfaction that on 27 June 2014 the European Council underlined its readiness to ‘reconvene at any time for further significant restrictive measures’, and underlines the fact that, for the time being, EU-Russia relations cannot be conducted as ‘business as usual’; expects the Council to extend the scope and breadth of the sanctions if and when necessary and to prolong the existing ones; notes with concern that the programme of the Italian Presidency only refers to Russia as a ‘strategic partner’, without reference to the current crisis in EU-Russia relations;
11. note avec satisfaction que le Conseil européen a, le 27 juin 2014, réaffirmé sa détermination à "se réunir à nouveau à tout moment en vue de nouvelles mesures restrictives substantielles" et souligne que, pour le moment, les relations UE‑Russie ne peuvent être conduites comme si de rien n'était; demande au Conseil d'élargir la portée et l'ampleur des sanctions si nécessaire et de reconduire celles qui existent déjà; note avec préoccupation que le programme de la présidence italienne ne voit dans la Russie qu'un "partenaire stratégique" et qu'il ne mentionne pas la crise actuelle affectant les relations UE‑Russie;

It will however depend on the final outcome of the negotiations on the whole envelope to be allocated to cohesion policy. It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the Multiannual Financial Framework for the years 2014-2020 Furthermore, your Rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Ce montant dépendra toutefois de l'issue des négociations relatives à l'enveloppe globale prévue pour la politique de cohésion, et il ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. En outre, votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 Likewise, your rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Cette augmentation ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été dégagé concernant la proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. De la même façon, votre rapporteur souhaite insister sur la conviction, exprimée par le Parlement dans sa résolution du 8 juin 2011, selon laquelle "il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013 et que "ces montants doivent être conservés pour la prochaine période de programmation", ce qui n'est apparemment pas le cas.

87. Warmly welcomes the idea of the Commission to present jointly in June 2011 a proposal for a new EU own resources system and its proposal for a new structure of EU expenditures for the years 2014 onwards (new MFF); strongly believes that these two issues are interlinked, should be decided at the same time, and cannot be further postponed; asks the Commission to put pressure on the Council to avoid delays in finding an agreement while fully respecting the provisions of the Treaty, particularly article 312.5: stresses that any delay in agreeing on the new budgetary framework would hinder the achievement of EU political objectives, particularly in respect of Cohesion policy;
87. se félicite vivement de l'idée de la Commission de présenter simultanément en juin 2011 une proposition relative à un nouveau système de ressources propres de l'UE et sa proposition relative à une nouvelle structure pour les dépenses de l'UE à partir de 2014 (nouveau cadre financier pluriannuel); considère que ces deux aspects sont liés l'un à l'autre, qu'ils devraient faire l'objet de décisions simultanées et qu'ils ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire; demande à la Commission de faire pression sur le Conseil afin d'éviter que l'on ne tarde à dégager un accord, non sans respecter pleinement les dispositions du traité, en particulier l'article 312, paragraphe 5; souligne que tout retard apporté à un accord sur le nouveau cadre budgétaire entraverait la réalisation des objectifs politiques de l'UE, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion;