Traduction de «substantive rules cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule of substantive law | substantive rule
règle de droit substantiel

substantive rule [ rule of substantive law ]
règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]

substantive rule (1) | material rule (2) | direct rule (3)
règle matérielle (1) | règle substantielle (2)

Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid
règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'Etat

substantive rule
règle de fond | règle matérielle | règle substantielle

substantive rule of law
règle de fond du droit

substantive rule
règle de fond, qui relève du droit de fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While on 28 June 2014 Regulation (EU) No 661/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 establishing the European Union Solidarity Fund entered into force, substantive rules cannot be applied retroactively.
Si le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne est entré en vigueur le 28 juin 2014, ses règles de fond ne peuvent être appliquées de manière rétroactive.

We just cannot deal with it at this time because we have a 48-hour substantive rule.
Nous ne pouvons pas en discuter pour le moment en raison de la règle des 48 heures.

(b) the motion arises from actions in excess of the delegated authority of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, under subparagraph 86(1)(d)(i) of the Rules, since the substantive changes in the mass repeal and replacement of all the Rules of the Senate were made by a committee that met primarily in camera, while empowered only to propose amendments to the Rules of the Senate from time to time on its own initiative, whereas the repeal and replacement of all the Rules of the Senate cannot be such an amendment to the Rules of the Senate and are therefore a departure from the Committee's custodial responsibility to the Senate and all Senators; and
b) la motion découle d'actes ayant outrepassé les pouvoirs délégués en vertu du sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, car les modifications de fond que sont l'abrogation et le remplacement de toutes les dispositions du Règlement du Sénat ont été apportées par un comité dont les séances se sont tenues principalement à huis clos alors que les pouvoirs de celui-ci se limitent à proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement du Sénat et que l'abrogation et le remplacement de toutes ses dispositions ne peut être considéré comme une telle modification, par conséquent il s'agit d'un manquement au devoir de conservation du comité envers le Sénat et les sénateurs;

In fact, early on, after those reforms of the 1960s, one committee made a substantive report on the estimates that had been referred to it—in other words, a report commenting on them—but the report was not accepted by the Speaker, who ruled that committees cannot make substantive reports on the estimates; they can only approve them as is, or propose a reduction, or propose eliminating them.
En fait, peu après les réformes des années 1960, un comité a produit un rapport de fond sur le Budget des dépenses, rapport qui, toutefois, n’a pas été accepté par le Président, qui a jugé que les comités ne pouvaient présenter des rapports de fond sur le Budget des dépenses; ils peuvent seulement approuver, réduire ou éliminer des dépenses.

Achieving the second objective, that of laying down new conditions governing the application of the procedure, necessitated substantive changes: Whereas hitherto it was sufficient – by virtue of the reference to Rule 50 – that the matter should fall ‘almost equally within the competence of two or more committees, or that different parts of the matter should fall within the competence of two or more committees’, now it is necessary that ‘responsibility for the matter cannot be split between several committees’.
La réalisation du deuxième but, redéfinition des conditions d'application, a comporté une certaine modification dans la substance: Si jusqu'ici il suffisait que - à travers le renvoi à l'article 50 - la matière en question "relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux ou plusieurs commissions ou que différents aspects de la matière relèvent de deux ou plusieurs commissions" il est maintenant nécessaire que "la matière .relève de manière inséparable de la compétence de plusieurs commissions..".

(17) Since the objective of the proposed action, namely better foreseeability of court judgments requiring genuinely uniform rules on the law applicable to contractual obligations determined by a mandatory and directly applicable Community legal instrument, cannot be adequately attained by the Member States, who cannot lay down uniform Community rules, and can therefore, by reason of its effects throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community can take measures, in accordance with the subsidiarity principle set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the proportionality principle set out in that Article, a Regulation, which increases certainty in the law without requiring harmonisation of the substantive rules of domestic law, does not go beyond what is necessary to attain that objective.
(17) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l’adoption de règles uniformes sur la loi applicable aux obligations contractuelles afin d’assurer une meilleure prévisibilité des décisions de justice en la matière , ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison des effets de l’action mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement, qui renforce la sécurité juridique sans pour autant exiger une harmonisation des règles matérielles de droit interne, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

D. whereas, however, that amendment cannot be applied retrospectively as it concerns a substantive rule governing responsibility; for the 2002 financial year discharge must therefore continue to be given to the Secretary-General,
D. considérant que, toutefois, cette modification ne peut s'appliquer à titre rétroactif, étant donné qu'elle concerne une règle de fond en matière de responsabilité; que, pour l'exercice 2002, décharge doit donc encore être donnée au Secrétaire général,

– Madam President, item 2 of the Minutes on page 5, which is in fact the first substantive page, refers to the points I raised about certain political groups apparently not respecting the Rules of Procedure in that they appear to allow individual members of their group to table amendments in plenary, supposedly in the name of the group, although this cannot possibly be the case because contradictory amendments are tabled in the name of the same group.
- (EN) Madame la Présidente, le point 2 du procès-verbal, à la page 5, qui constitue en fait la première page de texte, mentionne les points que j'ai soulevés au sujet de certains groupes politiques qui ne respectent apparemment pas le règlement. Il semble, en effet, qu'ils autorisent des députés de leur groupe à déposer des amendements en plénière, soi-disant au nom du groupe, bien que cela ne peut être le cas, parce que des amendements contradictoires sont déposés au nom du même groupe.

(b) the motion arises from actions in excess of the delegated authority of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament under sub-paragraph 86(1)(d)(i) of the Rules, since the substantive changes in the mass repeal and replacement of all the Rules of the Senate were made by a committee that met primarily in camera, while empowered only to propose amendments to the Rules of the Senate from time to time on its own initiative, whereas the repeal and replacement of all the Rules of the Senate cannot be such an amendment to the Rules of the Senate and are therefore a departure from the Committee's custodial responsibility to the Senate and all Senators; and
b) la motion découle d'actes ayant outrepassé les pouvoirs délégués en vertu du sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, car les modifications de fond que sont l'abrogation et le remplacement de toutes les dispositions du Règlement du Sénat ont été apportées par un comité dont les séances se sont tenues principalement à huis clos alors que les pouvoirs de celui-ci se limitent à proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement du Sénat et que l'abrogation et le remplacement de toutes ses dispositions ne peut être considéré comme une telle modification, par conséquent il s'agit d'un manquement au devoir de conservation du comité envers le Sénat et les sénateurs;

Mr. Robert: There were limited substantive changes where the rules suggest we can ignore the Constitution whereas the rules were written to say that we cannot.
M. Robert : Il y a eu quelques changements de fond dans les cas où des articles laissent entendre que nous pouvons ne pas tenir compte de la Constitution alors qu'ils ont été rédigés dans le but contraire.