Traduction de «june 2000 since the situation in kosovo had made » (Anglais → Français) :

Since the adoption of the EU Drugs Strategy in December 1999 and of the Action Plan in June 2000, considerable progress has been made in implementing the Action Plan by all the actors involved and in all areas covered:
Depuis l'adoption de la Stratégie drogue de l'UE en décembre 1999 et du Plan d'action en juin 2000, des progrès considérables ont été accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action par tous les intervenants et dans tous les domaines couverts.

On 9 June 2000 a joint team of Italian officials and OLAF investigators discovered that 101 false import certificates had been presented in order to import fraudulently into the Community over 160,000 tons of bananas since March 1998.
Le 9 juin 2000, une équipe conjointe de fonctionnaires italiens et d'enquêteurs de l'OLAF ont découvert que 101 faux certificats d'importation avaient été présentés depuis mars 1998 afin d'importer frauduleusement dans la Communauté plus de 160 000 tonnes de bananes.

By the end of 2000 the changing situation in this region had made it possible to propose a specific action on “Balkan reintegration”.
À la fin de l'année 2000, l'évolution de la situation dans la région a permis de proposer une action spécifique pour la «réintégration des Balkans».

Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.
Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

A sixth Action Plan, for Albania and the region (mainly Kosovo), was adopted by the Council in June 2000 since the situation in Kosovo had made it impossible for the to High-level Working Group to draw up a definitive Action Plan in time for the European Council in Tampere.
Un sixième plan d'action, portant sur l'Albanie et la région (essentiellement le Kosovo), a été adopté par le Conseil en juin 2000, la situation au Kosovo en 1999 n'ayant permis au Groupe à Haut Niveau de mettre au point un plan d'action définitif à temps pour le Conseil européen de Tampere.

Addressing CoR members who are worried about the future of regional policy, Mr Borrell agreed that the Union now faced a difficult situation. Two of the institutions had done their duty: the Commission had proposed a financial framework and a legislative programme, and the Parliament had made its position public on 8 June.
S'exprimant devant les membres du Comité des régions, préoccupés par l'avenir de la politique régionale, M.Borrell a avoué son inquiétude : "L'Europe se trouve dans une situation difficile" a-t-il déclaré, expliquant que deux des acteurs institutionnels avaient fait leur devoir : la Commission qui a proposé un cadre financier et un programme législatif et le Parlement qui a rendu sa position publique le 8 juin dernier.

As well, Bill C-13 would now make it possible for an application to be made for a DNA sample to be taken from an offender who before the coming into force of the DNA data bank legislation in June 2000 had been convicted of one murder and one sexual offence committed at different times.
Par ailleurs, le projet de loi C-13 permettrait qu'une demande de prélèvement de substances corporelles soit faite à l'égard d'un contrevenant qui aurait été reconnu coupable d'un meurtre ou d'une infraction sexuelle avant l'entrée en vigueur, en juin 2000, de la loi créant la banque nationale des données génétiques.

I wanted to ask the question to any other member in the House to find out if anyone can explain or highlight the diplomatic initiative or the preventive measures this government has taken to address the situation in Kosovo or in the Central African Republic, particularly in Kosovo since we had a debate in the House on October 7.
Je voulais demander à n'importe quel député de déterminer si quelqu'un pourrait nous expliquer l'initiative diplomatique ou les mesures préventives que le gouvernement a adoptées pour faire face à la situation au Kosovo ou en République centrafricaine, surtout au Kosovo étant donné que nous avions eu un débat à la Chambre le 7 octobre.

A sixth Action Plan, on Albania and region (mainly Kosovo), was adopted by the Council in June 2000, as the situation in Kosovo in 1999 had prevented the High-level Working Group from finalising a definitive Action Plan in time for the Tampere European Council.
Un sixième plan d'action, portant sur l'Albanie et la région (essentiellement le Kosovo), a été adopté par le Conseil en juin 2000, la situation au Kosovo en 1999 n'ayant permis au Groupe à Haut Niveau de mettre au point un plan d'action définitif à temps pour le Conseil européen de Tampere.