Traduction de «import fraudulently into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Importers Database: Lists of Companies Importing Goods into Canada
Base de données sur les importateurs canadiens : listes d'entreprises qui importent des marchandises au Canada, par produit ou par ville

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

Protocol concerning imports into the European Economic Community of petroleum products refined in the Netherlands Antilles | Protocol concerning imports into the European Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles
Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises | Protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises

goods brought into the customs territory of the Community | goods imported into the customs territory of the Community
marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté

Royal Commission Appointed to Inquire into the Immigration of Italian Labourers to Montreal and the Alleged Fraudulent Practices of Employment Agencies
Commission royale pour enquêter sur l'immigration des manœuvres italiens à Montréal et sur les pratiques présumées frauduleuses des agences de placement

goods temporarily imported into the Community
marchandises importées temporairement dans la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 9 June 2000 a joint team of Italian officials and OLAF investigators discovered that 101 false import certificates had been presented in order to import fraudulently into the Community over 160,000 tons of bananas since March 1998.
Le 9 juin 2000, une équipe conjointe de fonctionnaires italiens et d'enquêteurs de l'OLAF ont découvert que 101 faux certificats d'importation avaient été présentés depuis mars 1998 afin d'importer frauduleusement dans la Communauté plus de 160 000 tonnes de bananes.

A small part of the slump in the European market may reflect the issue of fraudulent licences for Ecuador banana imports into southern Italy.
Il se peut que la délivrance de fausses licences pour les importations de bananes d'Équateur dans le Sud de l'Italie ait joué un rôle mineur dans l'effondrement du marché européen.

Experience with the application of the existing rules shows that trade in and imports into the Union from third countries of pet animals of the species listed in Part A of Annex I can be fraudulently disguised as non-commercial movement.
L’expérience acquise dans le cadre de l’application des règles en vigueur prouve que le commerce et l’importation dans l’Union, en provenance de pays tiers, d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, peuvent être frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux.

22. Calls on the Commission to indicate, as regards the own resources sector, which further actions it will undertake to put a stop to the fraudulent importing of televisions, cigarettes and counterfeit goods in general; in this context, welcomes the fact that OLAF has been able to open an office in China; urges the Commission to step up the fight against counterfeiting; calls on the Commission to report back in the context of the annual report on the protection of the Communities' financial interests for 2007, which will be published in July 2008, on the initiatives and action taken on the basis of Parliament's resolution of 11 October 2007 on the implications of the agreement between the Community, Member States and Philip Morris on intensifying the fight against fraud and cigarette smuggling and the progress made in implementing the recommendations of Parliament's Committee of Inquiry into the Community Transit System ;
22. demande à la Commission d'indiquer, en ce qui concerne le secteur des ressources propres, quelles mesures ultérieures elle compte engager pour mettre fin à l'importation frauduleuse de téléviseurs, de cigarettes et, plus généralement, des contrefaçons; dans ce contexte, note avec satisfaction que l'OLAF a pu établir une antenne en Chine; encourage la Commission à renforcer la lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à faire rapport, dans le contexte du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés pour 2007, qui sera publié en juillet 2008, sur les initiatives et les mesures prises sur la base de la résolution adoptée par le Parlement le 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire ;

E. whereas for the feast of Aid El Kebir cheaper British sheep were imported fraudulently into France and helped to spread the virus,
E. considérant que pour la fête de 1'Aïd el Kebir, des moutons britanniques moins chers ont été importés en France frauduleusement et ont contribué à propager le virus,

I wrote to Mrs Aelvoet on 13 June 2001 – and that letter was signed by 20 Members of this House – requesting a meeting with her to raise the question of the fraudulent importation of cat and dog fur products into the EU from Asia and China.
Le 13 juin 2001, j'ai adressé à Mme Alvoet une demande d'entrevue - cosignée par 20 députés de cette Assemblée - en vue de soulever la question des importations frauduleuses de fourrures de chats et de chiens dans l'UE et en provenance d'Asie et de Chine.

Secondly, we must question whether the meat being imported into the European Union is being fraudulently misrepresented on importation.
Deuxièmement, nous devons nous demander si la viande importée dans l'Union européenne est déclarée frauduleusement à l'importation.

Has the Commission since confirmed that goods wholly or substantially produced in illegal Israeli settlements in the Occupied Territories have been, and are being, certified by Israel’s customs service as products of Israel and then fraudulently imported into the Community under the preferences provided for in the current EC-Israel Agreement?
La Commission a-t-elle reçu entre-temps confirmation que des marchandises produites entièrement ou en grande partie dans les implantations israéliennes illégales situées dans les territoires occupés ont été et sont encore certifiées par les services douaniers israéliens comme des "produits d'Israël", avant d'être importées en fraude dans la Communauté au titre des préférences inscrites dans l'accord CE­Israël en vigueur ?

2. Where the exclusive rights come into existence in accordance with paragraph 1 (a) or (b), the Member States shall provide, for the period prior to those rights coming into existence, legal remedies in favour of a person having the right to protection in accordance with the provisions of this Directive who can prove that another person has fraudulently reproduced or commercially exploited or imported for that purpose a topography.
2. Lorsque les droits exclusifs naissent conformément au paragraphe 1 points a) ou b), les États membres prévoient, pour la période antérieure à la naissance de ces droits, des moyens de recours en faveur d'une personne qui a droit à la protection en vertu de la présente directive et qui peut prouver qu'un tiers a frauduleusement reproduit ou exploité commercialement ou importé à ces fins une topographie.