Your rapporteur therefore regrets that, contrary to w
hat was said in the July communication on GSP guidelines and contrary to what Commissioner Lamy himself announced i
n Parliament at the debate of 14 October, the initial Commission proposal set the date for the full entry into force of the new r
egulation at 1 July 2005, instead of 1 January 2006 as initially scheduled, making it impossible to ensure an orderly transition to the ap
...[+++]plication of the new special arrangements.Le rapporteur déplore par conséquent que, contrairement à ce que prévoit la communication de juillet sur les orientations du SPG, et contrairement aux déclarations faites par le commis
saire Lamy lui-même devant l'Assemblée du Parlement au cours du débat du 14 octobre 2004, la proposition initiale de la Commission prévoyait l'entrée en vigueur pleine et sans discrimination du nouveau règ
lement le 1 juillet 2005 au lieu du 1 janvier 2006, comme initialement annoncé, mesure indispensable pour garantir une transition en bonne et due forme
...[+++] jusqu'à l'application du nouveau régime spécial.