Vertaling van "judiciary underlining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continuous underline | single underlining
soulignement continu | soulignement simple

underline mode [ underlining mode ]
mode soulignement [ mode de soulignement ]

auto input underline [ automatic underlining ]
soulignement automatique

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

Basic Principles on the Independence of the Judiciary
Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature

caption | legend | underline
légende

underline | underscore
souligner

Judiciary Committee [ JC ]
Commission judiciaire [ CJ ]

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.
Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.

This also underlines the importance of continued strong attention to rule of law issues in the accession process and, in particular, implementation of the new approach in the accession negotiations to Chapters 23-Judiciary and fundamental rights and 24-Justice, freedom and security.
Cette évolution fait également ressortir combien il est important de continuer d’accorder une attention soutenue aux questions liées à l’état de droit dans le processus d’adhésion et, en particulier, à la mise en œuvre de la nouvelle approche à adopter, dans les négociations d’adhésion, en ce qui concerne le chapitre 23 (Appareil judiciaire et droits fondamentaux) et le chapitre 24 (Justice, liberté et sécurité).

The SCM has underlined its no tolerance policy on tackling problems of integrity within the judiciary and with the help of the Inspectorate, a more consistent and thorough approach has been developing.
Le CSM a souligné sa politique de tolérance zéro à l'égard des problèmes d'intégrité au sein du pouvoir judiciaire et, avec l'aide de l'inspection, une approche plus cohérente et plus rigoureuse a été mise au point.

14. Welcomes the adoption of the National Anti-Corruption Strategy and the Action Plan for 2013-2018 and underlines that continuous work is needed for their meaningful implementation, as part of EU conditionality, without which accession will not succeed; stresses the importance of adequate funding for the proper implementation of the strategy; emphasises that political will is crucial for establishing a solid track record of investigation and conviction in high-profile corruption cases, including the 24 privatisation cases singled out by the Anti-Corruption Council; welcomes, in this connection, the first results and final convictions in the fight against corruption; underlines at the same time the need to build institutional capacity, to reinforce the rule of law and to strengthen inter-agency cooperation, particularly in the judiciary and prosecutorial organs, to deal with complex cases of systemic corruption and financial investigations; considers that the legal competence and resources of the Anti-Corruption Agency should be strengthened; underlines that the funding of all political parties needs to be transparent and in line with EU standards; calls on the authorities to adopt the Law on Whistleblowers and ensure its immediate and smooth implementation as a necessary part of the Anti-Corruption Strategy;
14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption;

Underlines the fact that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, need to demonstrate the strength and the proper, independent and transparent functioning of Turkish democratic institutions and the judiciary; is concerned about excessively long pre-trial detention periods and stresses the need for effective judicial guarantees for all suspects; is concerned by the lack of progress in these investigations and notes that the recent detention of well-known journalists such as Nedim Șener and Ahmet Șık might lead to a loss of credibility of these trials which should, on the contrary, strengthen democracy;
souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et «masse de forgeron», doivent montrer la solidité et le bon fonctionnement, indépendant et transparent, des institutions démocratiques turques et de la justice; exprime sa préoccupation face à la durée excessive des périodes de détention provisoire et insiste sur la nécessité de réelles garanties judiciaires pour tous les suspects; s'inquiète du manque de progrès dans ces enquêtes et constate que la récente détention de journalistes célèbres tels que Nedim Șener et Ahmet Șık pourrait diminuer la crédibilité de ces procès qui devraient, au contraire, renforcer la démocratie;

16. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania's EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;
16. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;

13. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania’s EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;
13. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;

Mutual recognition means that a judicial measure is recognised without further investigation, as if it were a decision by a country’s own legal system. Recent developments underline the importance of voluntary training for members of the judiciary.
Par reconnaissance mutuelle, il faut entendre le fait qu'une décision judiciaire est acceptée sans autre forme d'examen, comme s'il s'agissait d'une décision émanant du système judiciaire national.