Traduction de «judicial debt restructuring agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intergovernmental debt restructuring agreement
accord de consolidation conclu entre gouvernements

debt-restructuring agreement
accord de rééchelonnement de la dette

bilateral debt restructuring agreement
accord bilatéral de consolidation de la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In November 2013, Slovenia notified a restructuring plan, which depended on the conclusion of a voluntary debt restructuring agreement with Cimos' banks.
En novembre 2013, la Slovénie a notifié un plan de restructuration qui dépendait de la conclusion d’un accord de restructuration volontaire de la dette de Cimos avec ses banques créancières.

It is negotiating a debt restructuring agreement with its creditor banks.
Elle négocie actuellement un accord de restructuration de sa dette avec ses banques créancières.

As part of the IMF programme, Ukraine reached an agreement with private creditors over the restructuring of about USD 19 billion of debt.
Dans le cadre du programme du FMI, l’Ukraine a conclu avec des créanciers privés un accord sur la restructuration de quelque 19 milliards d’USD de dette.

11. Reaffirms the necessity for comprehensive and sustainable crisis resolution measures such as the introduction of debt-restructuring agreements for over-indebted economies involving debt-write-downs as well as growth stimulating investments in the green economy making use of the lending capacity of the European Investment Bank;
11. réaffirme que pour résoudre la crise, il faut des mesures globales et durables telles que la conclusion d'accords de restructuration de la dette des économies surendettées comportant notamment des dépréciations de dette ainsi que des investissements permettant de stimuler la croissance dans l'économie verte grâce à la capacité de prêt de la Banque européenne d'investissement;

17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;
17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,

For our part, we believe that the proposed aim can only be achieved if economic and commercial relations are restructured, by immediately breaking with neoliberalism, the trade liberalisation agreements set up under the World Trade Organisation and the free-trade agreements already in place or under negotiation; if developing countries’ foreign debts and debt servicing are wiped out; and if the structural adjustment policies imposed by international financial institutions are abolished.
Nous estimons pour notre part que l’objectif proposé ne peut être atteint que si les relations économiques et commerciales sont restructurées, en rompant immédiatement avec le néolibéralisme, les accords de libéralisation des échanges instaurés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et les accords de libre-échange en place ou en cours de négociation, si nous effaçons les dettes extérieures et le service de la dette des pays en développement et si les politiques d’ajustement structurel imposées par les institutions financières internationales sont abolies.

165. As to the decision of the Labour Court of San Sebastián, on which the applicant relies as proof of his debt of EUR 50 865.43 to his assistants, it must be pointed out that the decision is not a measure emanating from a judicial authority but an administrative decision reached by the conciliator of the Department of Justice of the Basque Government and based on an agreement between the applicant and his assistants.
165 Pour ce qui est de la décision de la juridiction de travail de San Sebastián, invoquée par le requérant en tant que preuve de sa dette (s’élevant à 50 865,43 euros) envers ses assistants, il y a lieu de souligner qu’il ne s’agit pas d’un acte émanant d’une autorité judiciaire, mais d’une décision de nature administrative, arrêtée par le conciliateur du département de la justice du gouvernement basque et fondée sur un accord entre le requérant et ses assistants.