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Vertaling van "judge threw out vast " (Engels → Frans) :

We had a recent situation in Ontario where the bureau tried to prosecute a company under section 45 of the act and the judge threw out the case, indicating that there is nothing wrong with two or three suppliers discussing the issue of a price or pricing providing there is no intent.

Nous avons eu un cas récemment en Ontario où le bureau a essayé de poursuivre une entreprise en vertu de l'article 45 de la loi. Le juge a rejeté l'affaire disant qu'il n'y a rien à redire à ce que deux ou trois fournisseurs discutent ensemble d'un prix ou de la fixation d'un prix s'il n'y a pas d'intention.


Senator Milne: Am I correct in saying that there was a case in Ontario in which the judge threw the victims' statements out and refused to consider them?

Le sénateur Milne: Est-il vrai qu'il y a eu un cas en Ontario où un juge a refusé de tenir compte de la déclaration de la victime?


We had, I believe in Edmonton, one case where we actually caught an individual, got them to court, and the judge threw it out—or gave it a minimal fine, I can't remember which one—because the person didn't get hit.

Il est arrivé un cas, je crois que c'était à Edmonton, où la personne a été attrapée et traduite en justice. Le juge a rejeté l'affaire—ou imposé une amende minimale à la personne—je ne me souviens plus très bien parce que la personne en question n'avait pas été heurtée.


The judge threw out vast quantities of the Crown's evidence, saying that the investigating officer in that case just basically ran over Cheam's rights, just ignored them. He just didn't bother to listen to them, didn't bother to listen to what they said, didn't bother to tell them what DFO was considering doing.

Le juge a rejeté de grandes quantités des preuves de la Couronne, en disant que l'agent d'enquête, dans cette affaire, a tout simplement foulé au pied les droits des Cheam, les a ignorés Il ne s'est même pas donné la peine de les écouter, d'entendre ce qu'ils avaient à dire, il ne s'est pas donné la peine de leur dire ce que le MPO avait l'intention de faire.


In an outrageous example of runaway judicial activism, the trial judge threw out Grossi's videotaped confession as inadmissible evidence because his putative due process rights had been violated.

Ce qui s'est passé ensuite est un exemple flagrant d'activisme judiciaire débridé: le juge chargé du procès a déclaré que la cassette vidéo de l'aveu constituait une preuve inadmissible parce que le droit implicite de l'accusé de bénéficier de l'application régulière de la loi avait été violé.




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Date index: 2023-01-05
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