Vertaling van "judge hearing the case who could then exercise " (Engels → Frans) :

Why should an application not be made to the judge hearing the case who could then exercise his or her discretion accordingly with procedural safeguards for the civil liberties of the individual charged?
Pourquoi ne pas en faire la demande au juge compétent, qui pourrait ensuite prendre sa propre décision à partir des garanties précédurales qui protègent les libertés civiles de l'accusé?

At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.
Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.

I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.
Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.

This could, for example, be the case where a suspect or accused person disturbs the hearing and must be escorted out of the court room on order of the judge, or where it appears that the presence of a suspect or accused person prevents the proper hearing of a witness.
Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un suspect ou une personne poursuivie trouble l'audience et doit quitter la salle d'audience sous escorte sur ordre du juge ou lorsqu'il apparaît que la présence d'un suspect ou d'une personne poursuivie empêche d'auditionner un témoin dans de bonnes conditions.

A judge hears a case and arguments, then weighs all the factors that need to be taken into consideration when handing down a sentence, such as individual and general deterrents, the seriousness of the charge, the seriousness of the crime, the circumstances under which the accused committed the crime, his involvement in the crime, recidivism if any, his home life, his responsibility or the influence others may have had, and so forth.
Un juge entend une cause et des arguments, puis mesure tous les facteurs que l'on doit prendre en considération lorsqu'on rend une sentence, comme les facteurs dissuasifs, considérés de façon individuelle et générale: la gravité de la dénonciation, la gravité du crime, les circonstances dans lesquelles l'accusé a commis le crime, son implication dans le crime, ses récidives s'il y a lieu, le milieu dans lequel il a vécu, sa responsabilité ou l'influence des autres qui l'auraient entraîné, et ainsi de suite.

It is the judge hearing the case who will determine how serious it is. The law on conditional sentencing and the sentencing principles currently part of the Criminal Code say it has to be proportional.
C'est le juge qui entend l'affaire qui détermine la gravité du vol. Selon les dispositions législatives sur l'emprisonnement avec sursis et les principes de détermination de la peine qui figurent actuellement dans le Code criminel, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction.

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

We also heard from many witnesses who felt that the judge hearing their case was not sufficiently familiar, in many cases, with family law.
Nous avons également entendu de nombreux témoins qui ont eu l'impression que souvent, le juge saisi de leur cause ne connaissait pas suffisamment bien le droit de la famille.

2. When a hearing has taken place, only those Judges who participated in that hearing and, where relevant, the Assistant Rapporteur responsible for the consideration of the case shall take part in the deliberations.
2. Lorsqu'une audience de plaidoiries a eu lieu, seuls les juges ayant participé à celle-ci et, éventuellement, le rapporteur adjoint chargé de l'étude de l'affaire prennent part aux délibérations.

1. If there is a dispute concerning the costs to be recovered, the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur who dealt with the case is assigned shall, on application by the party concerned and after hearing the opposite party and the Advocate General, make an order.
1. S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la chambre à trois juges à laquelle est affecté le juge rapporteur qui a traité l’affaire statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations et l'avocat général entendu.