Vertaling van "enforcement had taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request that the enforcement be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

had and taken
interjeté

be had [ be taken in ]
se faire passer un sapin [ se faire attraper | se faire avoir | se faire rouler | se faire posséder ]

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When protection measures are declared enforceable in another country, that country must enforce them as if it had taken them itself, and do so in accordance with its own law.
Lorsque des mesures de protection sont déclarées exécutoires dans un autre pays, chaque pays doit les exécuter comme s’il les avait adoptées lui-même, et ce, en appliquant sa loi.

The plaintiff confirmed, under cross-examination on 27 October 2015, his understanding of the impugned enforcement Instrument, and that he had been notified that any dispute in relation to the claim therein could be taken up with the applicant authority in Greece.
Le demandeur a confirmé, dans le cadre d’un contre-interrogatoire qui a eu lieu le 27 octobre 2015, qu’il comprenait le titre exécutoire en cause et qu’il avait été informé que toute contestation en lien avec la créance mentionnée dans ce titre exécutoire pouvait être examinée par l’autorité requérante en Grèce.

It can also depend on the nature, scale and purpose of the envisaged measures, the type of content at issue, on whether the content has been notified by law enforcement authorities or Europol and on whether action had already been taken in respect of the content because it is considered to be illegal content.
L'action peut dépendre également de la nature, de l'ampleur et de la finalité des mesures envisagées, du type de contenu en cause, de la notification ou non de ce contenu par les autorités répressives ou l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et des mesures qui ont déjà été prises à l'égard du contenu concerné au motif qu'il est considéré comme illicite.

Second, we have had various anti-contraband enforcement actions taken by federal and provincial authorities during this period, most recently through Ontario's Bill 186, which was passed in 2011.
Deuxièmement, les autorités fédérales et provinciales ont pris, pendant cette période, diverses mesures d'application de la loi pour lutter contre la contrebande et tout récemment, avec le projet de loi 186 de l'Ontario, qui a été adopté en 2011.

I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.
Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.

Given that similar concerns had arisen in other Member States, Vice-President Viviane Reding wrote to all Consumer Affairs Ministers to draw attention to the case and enquire as to the enforcement action taken nationally.
Ce cas d’espèce ayant suscité des préoccupations similaires dans d'autres États membres, la vice-présidente Mme Viviane Reding a écrit à tous les ministres de l’Union chargés des questions de consommation pour attirer leur attention sur cette affaire et s’enquérir des mesures coercitives et/ou répressives prises à l’échelle nationale.

Measures taken in one Contracting State and declared enforceable, or registered for the purpose of enforcement, in another Contracting State shall be enforced in the latter State as if they had been taken by the authorities of that State.
Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre État.

In its June 18, 1998 decision, the Supreme Court of Canada spoke of the constitutionality of the voluntary provision of a DNA sample, and specifically on whether it was constitutional for law enforcement services, once they had taken a DNA sample, to use it for an investigation other than the one that applied to the accused directly.
La Cour suprême du Canada, dans un jugement rendu le 18 juin 1998, s'est prononcée sur le caractère constitutionnel d'une cession volontaire d'empreintes génétiques, à savoir s'il était constitutionnel pour les forces de l'ordre, une fois qu'elles avaient prélevé une empreinte génétique, de l'utiliser pour des fins d'investigation autres que celles pour lesquelles l'accusé avait à répondre dans l'immédiat.

Mr. McClelland: Mr. Speaker, the problem is that it was American law enforcement agencies that had taken the ball and were running with an investigation of what was essentially a Canadian problem.
M. McClelland: Monsieur le Président, le problème, c'est que ce sont les services américains de police qui ont pris en mains une enquête sur un problème essentiellement canadien.