As First Vice-President Timmermans and Commissioner Jourová had announced on the day of the judgement, the Commission today issued guidance on the possibilities of transatlantic data transfers following the ruling until a new framework is put in place.
Donnant suite à l'annonce faite par le vice-président Frans Timmermans et la commissaire européenne Věra Jourová le jour de l'adoption de l'arrêt, la Commission a publié aujourd'hui des orientations sur les possibilités de transfert transatlantique de données à la suite de l'arrêt de la Cour, applicables jusqu'à la mise en place d'un nouveau cadre.
