See, for example, Journals, July 12, 1988, p. 3160; May 8, 1990, p. 1663. Speaker Parent ruled that a sub-amendment requesting the Senate to respond to a message from the House within a specific time was out of order because it went outside the scope of the amendment (Debates, November 19, 1996, p. 6452).
Voir, par exemple, Journaux, 12 juillet 1988, p. 3160; 8 mai 1990, p. 1663. Le Président Parent a jugé irrecevable un sous-amendement visant à demander au Sénat de répondre à un message de la Chambre dans un délai précis parce qu’il dépassait la portée de l’amendement (Débats, 19 novembre 1996, p. 6452).