Traduction de «member for joliette regarding whether » (Anglais → Français) :

The argument put forth by the member for Joliette regarding whether or not funds contributed to the employment insurance fund constitute public revenue was addressed in a Speaker's ruling delivered on November 16, 2009, at Debates page 6751, where it stated:
L’argument avancé par le député de Joliette sur la question de savoir si les fonds versés au Compte d’assurance emploi constituent des recettes publiques a fait l’objet d’une décision du Président rendue le 16 novembre 2009, dont le texte figure à la page 6751 des Débats. La présidence avait alors déclaré ceci:

On page 119 of Erskine May there is a reference regarding a select committee that was appointed in 1977 to inquire into the conduct and activities of members and to consider whether any such conduct or activities amounted to a contempt of the House and whether any such activities were “conduct inconsistent with the standards the House was entitled to expect from its members”.
À la page 119 de Erskine May, on parle d'un comité spécial qui a été chargé en 1977 de se pencher sur la conduite et les activités de députés et de déterminer si cette conduite ou ces activités représentaient un outrage au Parlement ou allaient à l'encontre de ce à quoi la Chambre a le droit de s'attendre de la part de ses membres.

Could the member for Joliette tell me whether a vote by the House on Canada's position on this crisis and the deployment of troops would not help the diplomatic efforts undertaken by the Minister of Foreign Affairs, Canada and all those involved in this conflict bring about a peaceful settlement as soon as possible, thereby responding to the call from the students in my riding?
Le député de Joliette peut-il me dire si le fait que la Chambre des communes tienne un vote sur la position du Canada dans cette crise et sur la pertinence d'envoyer des soldats ne serait pas un ajout pour permettre aux efforts diplomatiques entrepris par le ministre des Affaires étrangères, par le Canada et par tous les participants à ce conflit d'en arriver à une solution pacifique le plus tôt possible, et ainsi répondre à la demande des enfants de ma circonscription?

However in view of the divergent approaches of the Member States as regards civil and criminal liability, it is appropriate to leave to each Member State concerned, as regards its territory, the choice as to whether or not to require such a legal representative, provided that at least a contact person is established in the Union.
Cependant, compte tenu des approches divergentes des États membres en ce qui concerne la responsabilité civile et la responsabilité pénale, il y a lieu de laisser à chaque État membre concerné le soin de décider s'il impose, sur son territoire, un tel représentant légal, pourvu qu'au moins une personne de contact soit établie sur le territoire de l'Union.

Given that the Member States are responsible for laying down rules as regards the management, requirements, quality and safety standards and organisation and delivery of healthcare and that the planning necessities differ from one Member State to another, it should therefore be for the Member States to decide whether there is a need to introduce a system of prior authorisation, and if so, to identify the healthcare requiring prior authorisation in the context of their system in accordance with the criteria defined by this Directive and in the light of the case-law of the Court of Justice.
Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l’organisation et à la prestation des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d’un État membre à l’autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s’il est nécessaire ou non d’introduire un système d’autorisation préalable et, dans l’affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.

As regards Directive 1999/93/EC, the Commission should be empowered to establish criteria for Member States to determine whether a body should be designated to determine the conformity of secure signature-creation-devices with the requirements laid down in Annex III. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 1999/93/EC by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
En ce qui concerne la directive 1999/93/CE, il convient d'habiliter la Commission à énoncer les critères auxquels les États membres doivent se référer pour déterminer si un organisme devrait être désigné afin de déterminer la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature aux conditions posées à son annexe III. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/93/CE en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

The members for Joliette and Vancouver East expressed serious concern regarding this particular case, noting the impact of this kind of conduct on the ability of opposition Members to fulfill their duties without obstruction.
Les députés de Joliette et de Vancouver-Est se sont dits très troublés par cette affaire et ont signalé les conséquences que pouvait entraîner cette façon de faire sur la capacité des députés de l'opposition de remplir leurs fonctions sans entraves.

In order to determine which undertakings may be required to contribute to a compensation fund, Member States should consider whether the services provided by such undertakings may, from a user's perspective, be regarded as services falling within the scope of the universal service, as they display inter-changeability to a sufficient degree with the universal service, taking into account the characteristics of the services, including added value features, as well as the intended use and the pricing. These services do not necessarily have to cover all the features of the universal service, such as daily delivery or complete national coverage.
Afin de déterminer quelles entreprises pourraient être appelées à cotiser au fonds de compensation, les États membres devraient examiner si les services qu’elles fournissent peuvent, du point de vue de l’utilisateur, être considérés comme des services relevant du service universel du fait qu’ils présentent un degré suffisant d’interchangeabilité avec celui-ci, compte tenu de leurs caractéristiques, y compris les aspects sur lesquels ils apportent une valeur ajoutée, ainsi que de l’usage et de la tarification qui leur sont réservés. Ces services ne doivent pas nécessairement réunir toutes les caractéristiques du service universel, comme la distribution quotidienne du courrier ou la couverture de l’ensemble du territoire national.

The member for Winnipeg Centre made an analogy—very similar to the one we heard from the member for Joliette—regarding the whole issue of poverty, crime and safety.
Une analogie a été faite par le député de Winnipeg-Centre — elle ressemble beaucoup à celle du député de Joliette — en ce qui concerne la question de la pauvreté, le crime et la sécurité.