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Traduction de «joint task force report by far because everything » (Anglais → Français) :

We request that this committee replace clause 26 with clause 10 of the joint task force report or, at a minimum, delete the clause related to lands and assets. Otherwise, treaty nations across the country will end up in court because their specific claims will no longer fit the narrower Bill C-6 definitions.

Nous demandons que le comité remplace l'article 26 par l'article 10 du rapport du groupe de travail mixte ou, au minimum, qu'il supprime l'article relatif aux terres et autres éléments d'actif, sans quoi les nations signataires de traités de tout le pays se retrouveront devant les tribunaux car leurs revendications particulières ne cadreront plus dans les définitions plus étroites que renferme le projet de loi C-6.


It is significantly worse in terms of large claims being able to get access to non-binding recommendations, and worse in the sense of not as good as a joint task force report by far because everything over $7 million is excluded.

Elle s'est détériorée pour ce qui est des revendications de grande envergure et de la possibilité d'avoir accès à des recommandations non obligatoires, et elle s'est également détériorée dans le sens que nous n'obtenons pas d'aussi bons résultats qu'avec le rapport du Groupe de travail mixte, et de loin, parce que toutes les revendications d'une valeur supérieure à 7 millions de dollars sont exclues.


Claims in excess of $7 million will not be as well treated as they would be under the joint task force report because there was no cap on individual claims under the joint task force report.

Les réclamations d'une valeur supérieure à 7 millions de dollars ne seront pas traitées non plus comme elles l'auraient été en vertu du rapport du Groupe de travail mixte parce qu'il n'y avait pas de plafond imposé aux revendications individuelles dans ce rapport.


The joint task force report did not have to continue the facility of the existing claims commission to make non- binding recommendations because all claims had access to the tribunal.

Le rapport du Groupe de travail mixte n'avait pas à maintenir le mécanisme rattaché à la Commission des revendications existante afin de lui permettre de faire des recommandations non obligatoires parce que la totalité des revendications avaient accès au tribunal.


As far as who the independent body would be accountable to, I believe, even in the joint task force report and in Bill C-6, it is still reported to Parliament.

Pour ce qui est de savoir à qui l'organisme indépendant doit rendre des comptes, je crois que, même dans le rapport du groupe de travail mixte et dans le projet de loi C-6, il doit toujours rendre des comptes au Parlement.




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'joint task force report by far because everything' ->

Date index: 2021-08-26
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