We request that this committee replace clause 26 with clause 10 of the joint task force report or, at a minimum, delete the clause related to lands and assets. Otherwise, treaty nations across the country will end up in court because their specific claims will no longer fit the narrower Bill C-6 definitions.
Nous demandons que le comité remplace l'article 26 par l'article 10 du rapport du groupe de travail mixte ou, au minimum, qu'il supprime l'article relatif aux terres et autres éléments d'actif, sans quoi les nations signataires de traités de tout le pays se retrouveront devant les tribunaux car leurs revendications particulières ne cadreront plus dans les définitions plus étroites que renferme le projet de loi C-6.