Vertaling van "binding recommendations because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-binding recommendation
recommandation dépourvue d'effet obligatoire

non-binding recommendation
recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]

recommendations shall be binding as to the aims to be pursued
les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent

non-binding technical recommendation
recommandation technique non contraignante

Unique among nations: a response by the Government of Canada to the recommendations of the Standing Committee on Communications and Culture as presented in the report The Ties that Bind [ Unique among nations ]
Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture dans son rapport intitulé Les biens qui nous unissent [ Un pays singulier dans sa diversité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of the non-binding nature of the Recommendation 97/489/EC, not all its information requirements are implemented by the Member States.
De plus, en raison du caractère non contraignant de la recommandation 97/489/CE, toutes les exigences qu'il définit ne sont pas appliquées par les États membres.

However, it is crucial that these energy efficiency targets are binding for the Member States, as it is plain for all to see that the EU has recommendations and objectives in a great many areas that are never realised in practice because they are not binding.
Cependant, il est crucial que ces objectifs en matière d’efficacité énergétique soient contraignants pour les États membres, car il est évident pour tout le monde que l’UE a des recommandations et des objectifs dans de très nombreux domaines, qui ne se concrétisent jamais parce qu’ils ne sont pas contraignants.

2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6 of the EU Treaty and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to the control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that it was formally proclaimed at the Nice European Council on 7 December 2000;
2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes: d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son traité constitutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui, n'étant pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme ni aux mécanismes de contrôle, ne doivent pas être surpris par les contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus qu'opportune eu égard au fait qu'elle a été solennellement proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000;

2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6(1) of the Treaty on European Union and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to its control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that the Council announced it formally in December 2000;
2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité de Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes : d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son Traité institutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui n'étant pas parties à la Convention européenne ni aux mécanismes de contrôle ne doivent pas être surpris des contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus que opportune eu égard au fait que le Conseil l'a proclamée d'une façon solennelle en décembre 2000;

– (PT) Despite the fact that the European Court of Justice has annulled the directive on advertising and sponsorship of tobacco products, of 14 May 2001 because it overstepped Community competence, we see that this report contains a set of non-binding recommendations, which places the emphasis on reducing tobacco consumption by raising consumer awareness.
- (PT) Bien que la Cour de justice des communautés européennes ait annulé la directive du 14 mai 2001 concernant la publicité et le parrainage des produits du tabac parce qu'elle outrepassait les compétences de la Communauté, nous constatons que le rapport à l’examen contient un ensemble de recommandations de nature non contraignante qui met l’accent sur la réduction de la consommation de tabac à travers la sensibilisation des consommateurs.

Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not binding.
Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle émet ne revêtent pas un caractère obligatoire.

The joint task force report did not have to continue the facility of the existing claims commission to make non- binding recommendations because all claims had access to the tribunal.
Le rapport du Groupe de travail mixte n'avait pas à maintenir le mécanisme rattaché à la Commission des revendications existante afin de lui permettre de faire des recommandations non obligatoires parce que la totalité des revendications avaient accès au tribunal.

The Commission has chosen to adopt a recommendation under Article 155 of the Treaty of Rome rather than proposing binding rules because it does not wish to increase the costs of such transactions and accepts the need for gradual adjustment as the number of such transactions increases and technological developments make it easier.
La Commission a choisi d'adopter une recommandattion en vertu de l'article 155 du traité de Rome plutôt que de proposer des règles contraignantes parce qu'elle ne souhaite pas accroître le coût de ces transactions et elle accepte la nécessité d'un ajustement progressif à mesure que le nombre des transactions augmentera et que les progrès techniques rendront celles-ci plus aisées.

It is significantly worse in terms of large claims being able to get access to non-binding recommendations, and worse in the sense of not as good as a joint task force report by far because everything over $7 million is excluded.
Elle s'est détériorée pour ce qui est des revendications de grande envergure et de la possibilité d'avoir accès à des recommandations non obligatoires, et elle s'est également détériorée dans le sens que nous n'obtenons pas d'aussi bons résultats qu'avec le rapport du Groupe de travail mixte, et de loin, parce que toutes les revendications d'une valeur supérieure à 7 millions de dollars sont exclues.