Traduction de «improve the joint eib-union budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint statement on improving the provision of information to the budget authority on fisheries agreements
déclaration commune concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Welcomes the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB‘s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union by approximately EUR 60 billion over the period 2012-2015 and leverage some EUR 180 billion of total investment, and thus play a welcome role as part of the concerted efforts to boost the European economy; welcomes the fact that the EIB in its lending priorities specifically identified the need to extend the range of banking partners for SME lending so as to include new financial and non-conventional intermediaries; stresses that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes; in light of this, calls on the Commission to strengthen and optimise the risk-sharing instruments of the European Investment Bank and the European Investment Fund programmes for portfolios of equity or mezzanine financing granted by financial institutions (intermediaries) to SMEs; recognises that cohesion policy is one of the main sources of financial support for SMEs and that funding programmes under the Structural Funds, a reduction in red tape and increased speed and efficiency are essential to fostering the recovery of the EU economy and its competitiveness;
37. se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;

48. Welcomes, also, the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB’s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union in coming years by approximately EUR 60 billion, and thus play a welcome countercyclical role as part of the concerted efforts to revive the European economy; points out that it is generally acknowledged that EIB loans have a multiplier effect of three; emphasises, therefore, that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes, since these are used to support other types of projects and measures than those covered by EIB loans and have a higher multiplier effect than such loans;
48. se félicite également de l'accord intervenu au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 sur l'augmentation du capital de la BEI de 10 milliards d'EUR, ce qui permettra au groupe BEI d'augmenter sa capacité de prêts à l'intérieur de l'Union pour les années qui viennent d'approximativement 60 milliards d'EUR et de jouer ainsi un rôle contracyclique bienvenu dans le cadre d'un effort de relance concerté de l'économie européenne; rappelle qu'il est communément admis que les prêts de la BEI ont un effet multiplicateur de trois; insiste dès lors pour que ce nouvel engagement ne se fasse pas au détriment d'un renforcement et d'une amélioration en parallèle des instruments conjoints BEI - budget de l'Union en matière de partage des risques ou de prise de participation au capital, qui permettent de soutenir d'autres types de projets et d'actions que ceux couverts par les prêts de la BEI, et qui le cas échéant ont un effet multiplicateur supérieur à celui des prêts de la BEI;

“Credit enhancement” means the improvement of the credit quality of a project debt by means of a subordinated facility in the form of an EIB debt instrument or of an EIB guarantee or both, supported by a contribution from the Union budget’.
“rehaussement du crédit”: l’amélioration de la qualité de crédit de la dette liée au projet, par le biais d’une facilité subordonnée prenant la forme d’un instrument de dette de la BEI ou d’une garantie de la BEI ou des deux, soutenue par une contribution du budget de l’Union».

During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.
Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.

Fees of the EIB should the EIB provide funding to the EIF on behalf of the EFSI which is backed by the EU guarantee in accordance with Article 7(2) may be covered from the Union budget.
Les frais de la BEI, si celle-ci fournit au FEI pour le compte de l'EFSI des financements bénéficiant de la garantie de l'Union au titre de l'article 7, paragraphe 2, peuvent être couvertes par le budget de l'Union.

Without prejudice to sub-paragraph 2 and 3, no administrative expenditure or any other fees of the EIB for financing and investment activities conducted by the EIB under this Regulation shall be covered from the Union budget.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, aucune dépense administrative ni aucun autre frais de la BEI pour les activités de financement et d’investissement qu'elle conduit en vertu du présent règlement ne sont couverts par le budget de l’Union.

25. Considers that meaningful use of the term ‘shared management’ must be based on the fundamental principle that the Union delegates some of its powers to the Member States and that the Member States are obliged to carry out their part of the work in accordance with the legal acts of the Union; calls on the full implementation of point 44 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management ; believes that annual summaries of the audits and declarations available, must be public so as to make a contribution towards improving management of the Union budget;
25. estime que l'usage sensé du terme «gestion partagée» doit se fonder sur le principe fondamental qui veut que l'Union délègue certaines de ses compétences aux États membres et que les États membres sont tenus de réaliser leur part du travail conformément aux actes juridiques de l'Union; demande l'application intégrale du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ; estime que les récapitulatifs annuels des contrôles et des déclarations disponibles doivent être publiés afin de contribuer à l'amélioration de la gestion du budget de l'Union;

25. Considers that meaningful use of the term ‘shared management’ must be based on the fundamental principle that the Union delegates some of its powers to the Member States and that the Member States are obliged to carry out their part of the work in accordance with the legal acts of the Union; calls on the full implementation of point 44 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management; believes that annual summaries of the audits and declarations available, must be public so as to make a contribution towards improving management of the Union budget;
25. estime que l'usage sensé du terme "gestion partagée" doit se fonder sur le principe fondamental qui veut que l'Union délègue certaines de ses compétences aux États membres et que les États membres sont tenus de réaliser leur part du travail conformément aux actes juridiques de l'Union; demande l'application intégrale du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière; estime que les récapitulatifs annuels des contrôles et des déclarations disponibles doivent être publiés afin de contribuer à l'amélioration de la gestion du budget de l'Union;

These will be identified through dialogue with industry - in particular through Joint Technology Initiatives, which are currently envisaged in the fields of innovative medicine, nanoelectronics, embedded systems, aeronautics and air transport, hydrogen and fuel cells, and global monitoring for environment and security.[7] It also introduces a new risk-sharing mechanism to improve access to EIB loans.
Ces domaines seront identifiés dans le cadre d’un dialogue avec l’industrie - en particulier par le biais des initiatives technologiques communes, qui sont actuellement envisagées dans les domaines de la médecine innovatrice, de la nanoélectronique, des systèmes intégrés, de l’aéronautique et du transport aérien, des cellules d’hydrogène et de combustible, et de la surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité[7]. Il introduit aussi un nouveau mécanisme de partage des risques pour améliorer l’accès aux prêts de la BEI.