Vertaling van "joint compromise resolution does " (Engels → Frans) :

The Directive on consumer Alternative Dispute Resolution does not prevent Member States maintaining or introducing alternative dispute resolution procedures that deal jointly with identical or similar disputes between a trader and several consumers, thus enabling collective alternative dispute resolution procedures to develop.
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges qui traitent conjointement des litiges identiques ou similaires entre un professionnel et plusieurs consommateurs, ce qui permet aux procédures collectives de règlement extrajudiciaire des litiges de se développer.

For our part, we regret that the joint compromise resolution does not in fact lay down conditions for the aid and subsidies that can be granted for this reorientation and for the obligation to put an end to fleet overcapacity and to move towards a better management of the fishery stocks and better protection of the marine ecosystems.
Pour notre part, nous regrettons que la résolution commune de compromis ne conditionne pas justement les aides et les subventions possibles à cette réorientation et à la nécessité de mettre un terme à la surcapacité des flottes et d'aller dans le sens d'une meilleure gestion de la ressource halieutique et de la protection des écosystèmes marins.

Thirdly, a point that has not yet been raised: we are now in the era of the Treaty of Lisbon and so I call on the Commission here, just as our compromise resolution does, to review the interinstitutional agreement.
Troisièmement, un point qui n’a pas encore été abordé. Nous sommes à présent à l’ère du traité de Lisbonne. Par conséquent, j’invite la Commission, comme le fait notre résolution de compromis, à revoir l’accord interinstitutionnel.

The compromise resolution does not express our political view on the 25th anniversary of Solidarnosc, so this is our declaration of vote.
- (EN) La résolution de compromis ne reflète pas notre avis politique concernant le 25e anniversaire de Solidarnosc.

Secondly, the joint compromise resolution refers only to Hitler’s Nazis as perpetrators.
Deuxièmement, la résolution commune de compromis considère uniquement les nazis hitlériens comme les auteurs de tous ces crimes.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

The importance of making best use of resources has been expressed in the Communication on investing efficiently in education and training (2003),[14] the Joint Interim Report (2006)[15] and the Council Conclusions of March 2006.[16] Most recently, the Communication "Efficiency and equity in European education and training systems"[17] showed that improving efficiency does not have to compromise the equity of education systems, but that improvements of efficiency and equity can go hand in hand.
L’importance d’une exploitation optimale des ressources a été soulignée dans la communication sur l’efficacité de l’investissement dans l'éducation et la formation (2003)[14], dans le rapport intermédiaire conjoint (2006)[15] et dans les conclusions du Conseil du mois de mars 2006[16]. Très récemment, la communication intitulée « Efficacité et équité des systèmes européens d’éducation et de formation »[17] a montré que l’amélioration de l’efficacité ne compromet pas nécessairement l’équité des systèmes d’éducation, mais qu’une meilleure efficacité et une meilleure équité peuvent aller de pair.

If the final agreement does not reflect the real wishes of the parties, that is, the actual compromise which the parties are willing to accept, with all that this implies in terms of waiver of their original wishes, ADR mechanism has not achieved its primary objectives, i.e. the genuine resolution of the dispute and the social pacification that ensues.
Si l'accord final ne reflète pas la réelle volonté des parties, le compromis effectif que les parties sont disposées à accepter, avec tout ce que cela implique de renonciation par rapport à leurs souhaits originels, l'ADR n'aura pas atteint ses objectifs premiers, à savoir la véritable résolution des conflits et la pacification sociale qui s'ensuit.