Traduction de «joining the esm after july » (Anglais → Français) :

3. The initial contribution of any Member joining the Organisation after the entry into force of this Agreement as provided for in Article 42 shall be assessed by the Council on the basis of the number of votes to be held by it and the period remaining in the current financial year, but the assessments made upon other Members for the current financial year shall not be altered.
3. Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient membre de l’Organisation après l’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 42, en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l’exercice en cours; mais les cotisations assignées aux autres membres pour l’exercice en cours restent inchangées.

Aggregate emissions based on existing domestic policies and measures from the 12 Member States which joined the Union after 2004 are projected to slightly increase compared to 2009 and will be about 38.7% below their base year levels in the Kyoto commitment period.
Au cours de la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, les émissions cumulées des 12 États membres qui ont rejoint l'Union en 2004, fondées sur les politiques et mesures nationales existantes, devraient augmenter légèrement par rapport à 2009 et s'établir à un niveau inférieur d'environ 38,7 % aux niveaux de l'année de référence.

Any contribution to subscribed capital by a Member State joining the ESM after July 2013 will be made according to the same terms applied for the original contributions.
Toute contribution au capital souscrit versée par un État membre adhérant au MES après le mois de juillet 2013 se fera dans les mêmes conditions que celles appliquées aux contributions initiales.

Member States which joined the EU before 2002 reaffirmed their commitment to achieve the 0.7% ODA/GNI target, taking into consideration budgetary circumstances, whilst those which have achieved that target committed themselves to remain at or above that target; Member States which joined the EU after 2002 committed to strive to increase their ODA/GNI to 0.33%.
Les États membres qui ont adhéré à l'UE avant 2002 ont confirmé qu'ils étaient résolus à atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD, en tenant compte des circonstances budgétaires, tandis que ceux qui l'ont atteint se sont engagés à maintenir ce niveau ou à aller au-delà; les États membres qui ont adhéré à l'UE après 2002 ont promis de s'efforcer de porter la part de leur RNB consacrée à l'APD à 0,33 %.

3. Paragraphs 1 and 2 shall apply only to debts or interest due on such debts incurred by publicly owned or controlled railway undertakings by the date of market opening for all or part of rail transport services in the Member State concerned and in any case by 15 March 2001 or the date of accession to the Union for the Member States which joined the Union after that date.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent uniquement aux dettes ou intérêts dus sur les dettes contractées par les entreprises ferroviaires publiques avant la date d'ouverture du marché pour l'ensemble ou une partie des services de transport ferroviaire dans l'État membre concerné et, en tout cas, au plus tard le 15 mars 2001 ou avant la date d'adhésion à l'Union dans le cas des États membres ayant adhéré à l'Union après cette date.

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to debts or interest due on such debts incurred by undertakings after . 15 March 2001 or the date of accession to the Union for Member States which joined the Union after 15 March . [Am. 56]
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux dettes ou intérêts dus sur les dettes contractées par les entreprises après ..le 15 mars 2001 ou après la date d'adhésion à l'Union dans le cas des États membres ayant adhéré à l'Union après le 15 mars 2001 [Am. 56]

46. Notes that the European Stability Mechanism (ESM) after 2013 has been organised in a purely intergovernmental manner; expresses its concern about this development and underlines the lack of democratic control, accountability, as well as the enforcement of the intergovernmental approach; stresses the necessity of taking the Community method into account for the ESM; reminds that the EU budget provides guarantees for loans to Member States under the European Financial Stabilisation Mechanism, as well as the mid-term financial assistance for non-Euro area Member States' balances of payments facility;
46. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l'application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

45. Notes that the European Stability Mechanism (ESM) after 2013 has been organised in a purely intergovernmental manner; expresses its concern about this development and underlines the lack of democratic control, accountability, as well as the enforcement of the intergovernmental approach; stresses the necessity of taking the Community method into account for the ESM; reminds that the EU budget provides guarantees for loans to Member States under the European Financial Stabilisation Mechanism, as well as the mid-term financial assistance for non-Euro area Member States’ balances of payments facility;
45. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l’application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

Member States which joined the EU after that date undertake to reduce their emissions by 8 %, with the exception of Poland and Hungary (6 %), and Malta and Cyprus, which are not listed in Annex I to the Framework Convention.
Les Etats membres ayant adhérés à l’UE après cette date s’engagent à réduire leurs émissions de 8 %, à l'exception de la Pologne et de la Hongrie (6 %), ainsi que de Malte et Chypre qui ne sont pas listés à l'Annexe I de la convention-cadre.