Traduction de «january 2011 mid-term » (Anglais → Français) :

4. Recalls that in the joint statement on the financing of the European GNSS programmes following the relevant agreement of 23 November 2007, Parliament and the Council confirmed that the estimated total amount needed for Full Operational Capability of the GNSS Galileo project is EUR 3 400 million for the 2007-2013 period, and declared that this amount should not be exceeded for the duration of the 2007-2013 financial framework; is convinced, however, that these estimates in the current financial framework are inadequate for bringing an efficient, competitive service into operation and ensuring the necessary technological linkage by 2013; deplores the fact, therefore, that in its January 2011 mid-term review the Commission did not propose any additional funding for the GNSS programmes for the period up to 2013, which may lead to unacceptable delays in their completion; points out that, should extra funds be needed during this period, redeployment from current multiannual programmes cannot be seen as a viable option, and that further reductions under Heading 1a, in particular concerning the 7th Framework Programme, are unacceptable;
4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7 programme-cadre;

– having regard to its previous resolutions of 27 September 2011 on ‘Towards a stronger European disaster response: the role of civil protection and humanitarian assistance’, of 19 January 2011 on ‘the situation in Haiti one year after the earthquake: humanitarian aid and reconstruction’, of 10 February 2010 on ‘the recent earthquake in Haiti’, of 29 November 2007 on ‘the proclamation of a European Consensus on Humanitarian Aid', and of 18 January 2011 on ‘Implementation of the European consensus on humanitarian aid: the mid-term review of its Action Plan and the way forward’,
– vu ses résolutions précédentes, du 27 septembre 2011 intitulée "Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire", du 19 janvier 2011 sur la situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction, du 10 février 2010 sur le récent tremblement de terre en Haïti, du 29 novembre 2007 sur la proclamation consensus européen sur l'aide humanitaire, du 18 janvier 2011 sur la mise en œuvre du consensus européen sur l'aide humanitaire: bilan à mi-parcours de son plan d'action et perspectives d'avenir,

– having regard to its previous resolutions of 27 September 2011 on ‘Towards a stronger European disaster response: the role of civil protection and humanitarian assistance’ , of 19 January 2011 on ‘the situation in Haiti one year after the earthquake: humanitarian aid and reconstruction’ , of 10 February 2010 on ‘the recent earthquake in Haiti’ , of 29 November 2007 on ‘the proclamation of a European Consensus on Humanitarian Aid’, and of 18 January 2011 on ‘Implementation of the European consensus on humanitarian aid: the mid-term review of its Action Plan and the way forward’ ,
– vu ses résolutions précédentes, du 27 septembre 2011 intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» , du 19 janvier 2011 sur la situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction , du 10 février 2010 sur le récent tremblement de terre en Haïti , du 29 novembre 2007 sur la proclamation consensus européen sur l'aide humanitaire, du 18 janvier 2011 sur la mise en œuvre du consensus européen sur l'aide humanitaire: bilan à mi-parcours de son plan d'action et perspectives d'avenir ,

– having regard to the Commission report of 18 January 2011 to the European Parliament and the Council, constituting the mid-term review of the European satellite radio navigation programmes (COM(2011)0005), which maintains that significant funding is needed in order to complete the satellite radio navigation infrastructure,
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 18 janvier 2011 sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2011)0005), qui énonce la nécessité de consacrer des sommes significatives à la réalisation des infrastructures de radionavigation par satellite,

5. Points out that a distinction should be made between the review of certain programmes within the current MFF based on the mid-term evaluation of legislation to take place in 2010-2011, the existing challenges resulting from the insufficient financing of heading 4 and heading 1a, and the new challenges such as energy, climate change, citizenship, freedom, security and justice, the fight against organised trans-border crime, Common Foreign and Security Policy (CFSP) and other policies linked to the new competences provided by the Treaty of Lisbon and the preparation of the new MFF; stresses that a prolongation of the present MFF makes an ambitious mid-term review an even more necessary precondition;
5. souligne qu'il convient d'opérer une distinction entre le réexamen de certains programmes dans le cadre de l'actuel cadre financier pluriannuel sur la base de l'évaluation à mi-parcours de la législation qui doit avoir lieu en 2010–2011, les problèmes actuels résultant de l'insuffisance du financement de la rubrique 4 et de la rubrique 1a, et les nouveaux défis tels que l'énergie, le changement climatique, la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et d'autres politiques liées aux nouvelles compétences prévues par le traité de Lisbonne et la préparation du nouveau cadre financier pluriannuel; souligne qu'une prolongation de l'actuel cadre financier pluriannuel rend d'autant plus nécessaire une ambitieuse révision à mi-parcours, comme condition préalable;