First, the matter has been referred to the Supreme Court itself to confirm, first, the meaning of the statute and, second, Parliament's authority to enact legislation which requires that a person be or has previously been a barrister or advocate of at least 10 years' standing of the bar of a province as a condition of appointment as a judge of the Supreme Court of Canada or to enact the declaratory provisions under consideration here today.
Premièrement, la question a été renvoyée à la Cour suprême pour qu'elle confirme, tout d'abord, le sens de la loi, et deuxièmement, le pouvoir du Parlement de mettre en œuvre une loi qui exige que la personne concernée soit ou ait été avocat pendant au moins 10 ans et membre du barreau d'une province pour pouvoir être nommée juge à la Cour suprême du Canada ou le pouvoir d'adopter les dispositions interprétatives à l'étude aujourd'hui.