Vertaling van "its tax-paying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ability to pay tax [ taxpaying ability | tax-paying ability | tax-paying capacity | taxpaying capacity ]
capacité contributive [ faculté contributive ]

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]
impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

per-kilometer-tax [ kilometer tax | pay per kilometer tax ]
taxe au kilomètre [ taxe au kilométrage ]

payroll tax | pay-roll tax
impôt sur les salaires | taxe sur les salaires

non-tax-paying
non-contribuable

tax-paying capacity
faculté contributive

individual tax paying capacity
capacité contributive individuelle

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.
la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.
En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).
la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).

While the legitimate rental property owner pays full municipal taxes, pays taxes on income from rentals, meets fire, safety, health and other building code requirements and pays capital gains tax when he disposes of his rental property, there are those who buy much more house than they and their family need, and pay for it by renting out attics and the so-called mortgage helper, which also is contrary to many zoning bylaws, particularly in this province.
Les propriétaires légitimes d'immeubles locatifs payent des taxes municipales au plein tarif, payent des taxes sur le revenu tiré des loyers, se conforment aux règlements d'incendie, de sécurité, de santé et autres exigences du Code du bâtiment, et enfin, payent un impôt sur les gains en capitaux lorsqu'ils vendent leur propriété, mais pendant ce temps, il y a des gens qui achètent une maison beaucoup plus grande que celle dont ils ont besoin pour leur famille, et ils la payent en louant le grenier, en prenant un locataire pour aider à payer l'hypothèque, ce qui est souvent contraire au règlement de zonage, en particulier dans cette province.

Senator Carignan: Senator, as you know, the Minister of Finance and the Canada Revenue Agency ensure that people pay their taxes and that everyone who has to pay taxes pays.
Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous le savez, le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada s'assurent que les personnes paient leurs impôts et que toutes les personnes qui doivent payer de l'impôt le paient.

According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.
Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.

As the Honourable Senator Downe pointed out, Canadian tax cheats, who greedily stash their money abroad in known tax havens like Liechtenstein, Switzerland, and Panama, are not only breaking the law but also depriving Canadians of important government revenue badly needed to fund our health care system, repair crumbling infrastructure, such as roads and bridges, pay the salaries of countless hard-working, honest, law-abiding, tax-paying Canadians, and now, I guess, put more money into fighting those nasty environmental groups.
Comme l'honorable sénateur Downe l'a souligné, les Canadiens qui commettent des fraudes fiscales et qui entassent avec avidité leur argent à l'étranger dans des paradis fiscaux, comme le Liechtenstein, la Suisse et le Panama, non seulement violent la loi, mais privent aussi le gouvernement de recettes importantes pour les Canadiens. Ces recettes servent à financer le système de santé; à réparer nos infrastructures défaillantes, tels les routes et les ponts; à payer les salaires d'innombrables honnêtes Canadiens qui travaillent tous très dur; et, maintenant, je suppose, à financer la lutte aux méchants groupes environnementaux.

I implore them to close the gap between the haves and the have-nots; to raise the National Child Tax Benefit; to raise the income-tax paying threshold; to re-index the personal income tax system so that gains will not be eroded by inflation; and to improve the EI program so that it reduces the financial insecurity of Canadians struggling in the new labour market in order to ensure that benefits are available to all who are in need.
Je l'implore de réduire l'écart entre les riches et les pauvres, de majorer la prestation fiscale pour enfants, de hausser le seuil d'assujettissement à l'impôt, de réindexer l'impôt sur le revenu des particuliers pour protéger les gains de l'inflation et d'améliorer le programme d'assurance-emploi pour que tous ceux qui en ont besoin reçoivent des prestations, ce qui réduirait l'insécurité financière des Canadiens aux prises avec le nouveau marché du travail.

(a) where the person liable to pay tax in accordance with the provisions of paragraph 1 is a taxable person who is not established within the territory of the country, Member States may allow him to appoint a tax representative as the person liable to pay tax.
a) lorsque, en application des dispositions du paragraphe 1, le redevable de la taxe est un assujetti non établi à l'intérieur du pays, les États membres peuvent lui permettre de désigner un représentant fiscal en tant que redevable.

But first, the federal government and the Minister of Finance must demonstrate that the Canadian tax system is really fair, that corporations pay their share, that the rich pay their share, that all those who owe back taxes pay them.
Mais auparavant, que le gouvernement fédéral et le ministre des Finances prouvent que le système d'imposition du Canada est vraiment juste, que les compagnies paient, que les riches paient, que tous ceux qui doivent de l'argent paient.