Vertaling van "its replacement would impose " (Engels → Frans) :

The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.
La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.

(4) If the panel struck to decide the application is satisfied that the exemption or replacement is in the public interest and would not jeopardize marine safety or the marine environment and, in the case of an application to replace a requirement with respect to safety, the replacement would result in an equivalent or greater level of safety, the panel is to issue a decision granting the application, subject to any conditions and for the period that the panel considers appropriate.
(4) Si elle est convaincue que l’exemption ou le remplacement est dans l’intérêt public et ne risque pas de compromettre la sécurité maritime ou de mettre en danger le milieu marin et, dans le cas d’une exigence ayant trait à la sécurité, que le remplacement résulterait en un niveau de sécurité équivalent ou supérieur, la formation saisie de la demande y fait droit sous réserve des conditions et pour la période qu’elle estime indiquées.

If the consumer, in the event that goods not in conformity are replaced, could not require the seller to bear the cost of removing the goods from the place where they had been installed in a manner consistent with their nature and purpose, and installing the replacement goods there, the replacement would impose an additional financial burden on him that he would not have had to bear if the seller had performed the contract of sale correctly.
Or, si le consommateur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, ne pouvait demander au vendeur de prendre en charge son enlèvement du lieu où il avait été installé conformément à sa nature et à l’usage recherché, et l’installation du bien de remplacement dans ce même lieu, ce remplacement lui occasionnerait des charges financières supplémentaires qu’il n’aurait pas eu à supporter si le vendeur avait correctement exécuté le contrat de vente.

The Court also holds that the directive precludes national legislation under which the seller is entitled to refuse to replace goods not in conformity, where that is the only possible remedy, on the ground that replacement would impose costs on him that are disproportionate with regard to the value the goods would have if there were no lack of conformity and the significance of the lack of conformity.
La Cour juge, par ailleurs, que la directive s’oppose à ce qu’une législation nationale accorde au vendeur le droit de refuser le remplacement d’un bien non conforme, en tant que seul mode de dédommagement possible, au motif que celui-ci lui impose des coûts disproportionnés au regard de l’importance du défaut de conformité et de la valeur qu’aurait le bien s’il était conforme.

As regards Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council (5), in view of the very fragmented and under-developed marketing schemes of Mayotte, the application of the rules on the labelling of fishery products would impose on retailers a burden disproportionate to the information that would be transmitted to the consumer.
En ce qui concerne le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous-développés de Mayotte, l'application des règles relatives à l'étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l'information qui serait communiquée au consommateur.

Now, the prototypical extreme right wing would impose this kind of a provision except perhaps they would replace the word “plaintiff” with “defendant” and beat up on the plaintiff on behalf of the defendant, but really, Mr. Chair, the point of Ms. Caplan's analogy was to say that a good government doesn't go to either of those extremes.
Mais au lieu de cela, on a ici, ainsi qu'Elinor Caplan le décrivait, le prototype d'un socialiste qui saute dans le ring pour battre une partie, au bénéfice de l'autre partie qu'il considère comme le petit, le faible. Maintenant, le prototype d'extrême droite imposerait ce genre de disposition, sauf qu'on remplacerait peut-être le mot « demandeur » par « défendeur », et qu'on s'en prendrait au demandeur pour le compte du défendeur.

7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.
7. L’État membre d’affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives — que celles-ci soient fixées à un niveau local, régional ou national — que ceux qu’il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.

This obligation is limited by the defence that if this would impose a disproportionate burden or would require major changes to the product or service, it does not need to be done.
Une clause d’exception prévoit l'exemption de cette obligation si celle-ci impose une charge disproportionnée ou des modifications majeures du produit ou du service.

According to Germany and the bank, this would have the following negative consequences for the rest of the group or would impose the following requirements, which the buyer could not necessarily meet: the buyer would have to take over as far as possible internal refinancing (currently some EUR [...]**) on comparable terms, i.e. have at least as good a rating as Landesbank Berlin, and BGB’s guarantee for BerlinHyp in order to avoid applying the methodology for large credits (current estimated volume: about EUR [...]**).
D'après l'Allemagne et la banque, cette cession aurait les effets préjudiciables suivants pour le reste du groupe ou imposerait les conditions suivantes, que l'acheteur ne pourrait pas nécessairement satisfaire: l'acquéreur devrait reprendre autant que possible le refinancement interne (actuellement quelque [...]* euros) à des conditions comparables, c'est‐à‐dire en ayant une notation au moins aussi bonne que Landesbank Berlin, ainsi que la garantie fournie par BGB pour BerlinHyp, afin d'éviter de devoir recourir à la méthode des gros crédits (estimation du volume actuel: environ [...]* euros).

Speeding up its replacement would impose a huge cost, without generating corresponding profits: the Commission considers that the harmonisation should concentrate on the subsystems where competitiveness would increase.
Accélérer son remplacement imposerait, en règle générale, une charge financière lourde sans générer des bénéfices correspondants : la Commission considère que l'harmonisation devrait se concentrer sur les sous-systèmes où la compétitivité y gagnerait le plus.