Vertaling van "its reference expenditure growth path could eventually " (Engels → Frans) :

If a euro area member state has not reached its MTO, a significant deviation in expenditure development from its reference expenditure growth path could eventually lead to sanctions in the form of interest-bearing deposits amounting to 0.2% of GDP.
Lorsqu'un État membre de la zone euro n'atteint pas ses objectifs à moyen terme, un écart important de l'évolution des dépenses par rapport à la trajectoire d'augmentation des dépenses de référence pourrait entraîner des sanctions sous la forme d'un dépôt portant intérêt équivalant à 0,2% du PIB.

If a member state has not reached its MTO, a significant deviation in expenditure development from its reference expenditure growth path could eventually lead to sanctions.
Lorsqu'un État membre n'atteint pas ses objectifs à moyen terme, un écart important de l'évolution des dépenses par rapport à la trajectoire d'augmentation des dépenses de référence pourrait entraîner des sanctions.

The information about the paths for the general government balance and debt ratio, the growth of government expenditure, the planned growth path of government revenue at unchanged policy, the planned discretionary revenue measures, appropriately quantified, and the main economic assumptions referred to in points (a) and (b) of paragraph 2 shall be on an annual basis and shall cover the preceding year, the current year and at least the following 3 years.
Les informations concernant l’évolution du solde des administrations publiques et du ratio d’endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, quantifiées comme il convient, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l’année en cours et l’année précédente, au moins les trois années suivantes.

3. The information about the paths for the general government balance and debt ratio, the growth of government expenditure and its contribution to the implementation of the Union’s growth and jobs objectives, the planned growth path of government revenue at unchanged policy, the planned discretionary revenue measures, the paths for growth and indicators of the competitiveness and convergence of the economy and the main economic assumptions referred to in points (a), (aa) and (b) of paragraph 2 shall be on an annual basis and shall cover, the preceding year, the current year and at least the following three years.
3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques et leur contribution à la mise en œuvre des objectifs de l'Union en termes d'emploi et de croissance, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les trajectoires de croissance et les indicateurs de compétitivité et de convergence de l'économie, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a), a bis) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.

3. The information about the paths for the general government balance and debt ratio, the growth of government expenditure, the planned growth path of government revenue at unchanged policy, the planned discretionary revenue measures, appropriately quantified, and the main economic assumptions referred to in paragraph 2(a) and (b) shall be on an annual basis and shall cover, the preceding year, the current year and at least the following three years".
3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, quantifiées comme il convient, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes".

'3. The information about the paths for the general government balance and debt ratio, the growth of government expenditure, the planned growth path of government revenue at unchanged policy, the planned discretionary revenue measures and the main economic assumptions referred to in paragraph 2(a) and (b) shall be on an annual basis and shall cover, the preceding year, the current year and at least the following three years'.
3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.

3. The information about the paths for the general government balance and debt ratio, the growth of government expenditure, the planned growth path of government revenue at unchanged policy, the planned discretionary revenue measures, appropriately quantified, and the main economic assumptions referred to in paragraph 2(a), (aa), (ab) and (b) shall be on an annual basis and shall cover, the preceding year, the current year and at least the following three years".
3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, quantifiées comme il convient, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a), a bis), a ter) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes".