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Vertaling van "its part committed to reviewing its statute already last " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes légi ...[+++]


Regarding point 11 in the report, I think that Parliament, for its part, committed to reviewing its statute already last spring, so that travel expenses would be paid according to bona fide costs incurred.

En ce qui concerne le point 11 du rapport Virrankoski, je pense que le Parlement s'est déjà de son côté engagé l'été dernier à renouveler son règlement de telle sorte que les indemnités de voyage soient payées sur la base des coûts effectifs.


This bill is part of the Department of Justice's ongoing commitment to the harmonization initiative, which involves reviewing federal law to ensure that federal statutes and regulations that use provincial or territorial private law concepts are compatible with both the ...[+++]

Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement continu du ministère de la Justice en matière d'harmonisation, qui prévoit une révision des textes de loi fédéraux pour faire en sorte que les lois et les règlements fédéraux qui utilisent des concepts du droit privé provincial et territorial sont compatibles avec la common law et le droit civil, dans les cas où cela est nécessaire.


8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional ...[+++]

8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de l ...[+++]


7. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court’s independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional ...[+++]

7. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de l ...[+++]


8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional ...[+++]

8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de l ...[+++]


7. Endorses the Commission's commitment to review, this year, the situation of SGIs and the need for any horizontal measures; urges the Commission, as part of an ongoing evaluation of SGIs, to take particular account of the impact on the situation of consumers and the workforce as well as on the environment; calls on the Commission to submit an independent report assessing the impact of trade liberalisation already ...[+++]

7. souscrit à l'engagement de la Commission à revoir, cette année, la situation des SIG ainsi que la nécessité d'éventuelles mesures horizontales; exhorte la Commission, dans le cadre d’une évaluation permanente des SIG, à tenir particulièrement compte des effets de ceux-ci sur la situation des consommateurs et des travailleurs ainsi que sur l’environnement; demande à la Commission de présenter un rapport indépendant d’évaluation sur l’impact de la libéralisation commerciale déjà achevée suite à des accords commerciaux régionaux, bi ...[+++]


As part of its ongoing efforts to correct the imbalance between the two sexes in relation to their involvement in political life, the union decided last year to review its statutes and regulations to ensure that the terminology used contained no suggestion of one gender's superiority over the other.

Dans le cadre de ses efforts constants pour remédier au déséquilibre entre les deux sexes, sur le plan de leur participation à la vie politique, l'union a décidé, l'an dernier, de réexaminer ses statuts et son règlement pour s'assurer que la terminologie utilisée n'insinue aucune supériorité d'un sexe sur l'autre.


The proposed legislation is based on the results of a national consultation completed last year as part of a five year review of the Canadian Environmental Assessment Act. It is also based on the Minister of the Environment's personal commitment to improve the federal environmental assessment process so that it can continue to be the best in the world.

Le projet de loi est le fruit d'une consultation nationale qui s'est terminée l'année dernière, dans le cadre d'un examen quinquennal de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de même que d'un engagement personnel du ministre de l'Environnement d'apporter des modifications qui amélioreront le processus fédéral d'évaluation environnementale, afin que ce processus demeure le meilleur au monde.


Since there is a more favourable treatment of capital gains, which we reviewed in the last budget, and a commitment to fiscal prudence on the part of the government, it can be said that a sounder economic base is in place.

Puisqu'il s'y ajoute un traitement plus favorable des gains en capital—que nous avons revus dans le dernier budget—et un engagement du gouvernement en faveur de la prudence fiscale, on peut dire qu'une assise économique plus solide est en place.




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Date index: 2022-12-29
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