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Vertaling van "its current form because it could facilitate collusion " (Engels → Frans) :

An alternative information exchange system proposed by the European Liner Affairs Association (ELAA) should, according to the consultants, not be accepted in its current form because it could facilitate collusion between shipping firms to the detriment of customers.

Un système d’échange d’informations proposé en remplacement de l’exemption par la European Liner Affairs Association (ELAA) ne devrait, selon les consultants, pas être accepté sous sa forme actuelle, car il pourrait faciliter la collusion entre compagnies maritimes au détriment des clients.


According to experts, however, including Canadian Bar Association representatives, regardless of what the minister intended, the bill in its current form could result in someone's citizenship being revoked, precisely because of the declaration of intent to reside.

Une des inquiétudes soulevées par les experts, c'est que la citoyenneté pourrait être révoquée si une personne déclarait avoir l'intention de résider et que, en raison d'une quelconque circonstance future imprévue, elle devait quitter le pays après avoir obtenu sa citoyenneté. Le ministre dit que ce n'est pas l'intention du libellé actuel du projet de loi et que ce n'est pas ainsi qu'il envisage la déclaration d'intention de résider.


10. Stresses, furthermore, that the introduction of democracy/human rights clauses in free trade agreements signed by the EU with third countries has been a failure, not only because the clauses have barely been taken into account, but also because such free trade agreements have even led to violations of economic and social rights, the impoverishment of the communities concerned and the monopolisation of resources by multinational ...[+++]

10. souligne en outre que l'introduction de clauses démocratie/droits de l'homme dans les accords de libre-échange signés par l'Union avec les pays tiers a été un échec, non seulement car ils ont à peine été pris en compte, mais aussi parce que ces accords de libre-échange ont même abouti à des violations des droits de l'homme économiques et sociaux, à l'appauvrissement des communautés concernées et à la monopolisation des ressources par les multinationales; estime que, outre ces clauses, il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles formes de coopération afin ...[+++]


Finally, in this case, since the parties form a very tight, non-complex and stable oligopoly, even the exchange of aggregated data could facilitate a collusive outcome in the market.

En pareil cas, enfin, comme les parties forment un oligopole très étroit, non complexe et stable, même l'échange de données agrégées pourrait faciliter une collusion sur le marché.


I believe that Bill C-37 should recognize this principle because, in its current form, it could conflict with the park master plan.

Je crois que le projet de loi C-37 devrait reconnaître ce principe parce que dans sa forme actuelle, il pourrait entrer en conflit avec le plan directeur du parc.


This is because recognising the independence of Abkhazia and South Ossetia could give ideas in the future to North Ossetia, Chechnya, Ingushetia, Dagestan and others which currently form part of the Russian Federation.

Car décider l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud pourrait donner demain des idées à l'Ossétie du Nord, à la Tchétchénie, à l'Ingouchie, au Daghestan et à d'autres qui font partie de la République fédérale de Russie.


Because of the market structure, the fact that the information exchanged relates to a large proportion of the companies’ variable costs, the individualised form of presentation of the data, and its large coverage of the relevant market, the information exchange is likely to facilitate a collusive outcome and thereby gives rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).

En raison de la structure du marché, du fait que l’information échangée concerne ne grande part des coûts variables des entreprises, du mode de présentation individualisé des données et de la partie substantielle du marché en cause couverte, ces échanges d’information sont susceptibles de faciliter une collusion et, partant, de restreindre la concurrence au sens d ...[+++]


For instance, for the purpose of benchmarking, an exchange of individualised data would generally not be indispensable because information aggregated in for example some form of industry ranking could also generate the claimed efficiency gains while carrying a lower risk of leading to a collusive outcome (see Example 4, paragraph 108).

Par exemple, un échange de données individualisées ne serait généralement pas indispensable pour pouvoir procéder à une comparaison, étant donné que les informations agrégées, par exemple sous une forme de classification sectorielle, pourraient également produire les gains d'efficacité allégués tout en limitant le risque de collusion (voir l'exemple 4, point 108).


Participants are invited to comment, for example, on whether it is necessary to envisage a more structural aid for distribution in relation to that which currently exists (film by film), on possibilities of structural alignment between the European distributors (in the form of permanent groupings, for example), on whether support should be envisaged for new distribution channels (in particular DVD and on-line), on whether Community programmes should develop further the promotion of European audiovisual products on ...[+++]

Les participants sont invités à donner leurs commentaires sur, par exemple, l'opportunité d'envisager un type de soutien plus structurel à la distribution par rapport à ce qui existe pour l'instant (aide film par film), sur les possibilités d'un rapprochement structurel entre les distributeurs européens (sous forme de groupes permanents par exemple), sur la pertinence de soutenir de nouveaux modes de distribution (DVD et « en ligne » en particulier), sur la pertinence d'un soutien accru par les programmes communautaires à la promotion des produits européens sur les marchés et dans les festivals en dehors de l'Europe, sur la question de s ...[+++]


THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time ...[+++]

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meill ...[+++]


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