Vertaling van "its accounting framework still further " (Engels → Frans) :

To modernise its accounting framework still further, the Commission has included in the new Financial Regulation, adopted in June 2002, new accounting rules which refer to internationally accepted accrual accounting principle.
Afin de moderniser encore davantage son cadre comptable, la Commission a intégré dans le nouveau règlement financier, adopté en juin 2002, de nouvelles règles comptables qui renvoient à des principes de comptabilité d'exercice reconnus sur le plan international.

A number of important framework conditions are defined directly at EU level, where despite the achievements, there is still significant scope for further action, in particular regarding the regulatory framework.
Plusieurs conditions-cadres importantes sont définies directement au niveau de l'UE où, malgré les réalisations, la marge est grande pour des actions supplémentaires, en particulier en ce qui concerne le cadre réglementaire.

We know that an accountability framework is one thing, but last year, we had raised the issue of having better accountability through performance indicators and progress reports on achieving our objectives — and that is what we mean by accountability — and this is still a work in progress for the institutions involved.
Nous savons que le cadre d'imputabilité est une chose, mais l'an dernier, nous avions parlé de l'importance d'avoir une meilleure reddition de comptes par des indicateurs de rendement et des rapports de progrès sur la réalisation des objectifs — c'est ce qu'on entend par reddition de comptes — et c'est toujours une tâche à accomplir pour les institutions concernées.

The action plan is very important, and the accountability framework is as well, but we have to go further and ensure that it is in the Act for the years to come so that it is not subject to political will.
Le plan d'action est très important et le cadre d'imputabilité l'est aussi, mais il faut aller plus loin et il faut s'assurer que ce soit dans la loi pour les années à venir, afin que ce ne soit pas assujetti à des volontés politiques.

Moreover, the new accountability framework very clearly sets out the responsibilities of the ministers and officials with regard to Part VII. Since the matter is before the courts, and out of respect for the judicial process, we cannot discuss this case in further detail.
D'ailleurs, le nouveau cadre d'imputabilité consigne très clairement les responsabilités des ministres et des fonctionnaires à l'égard de la partie VII. Puisque ce dossier est devant les tribunaux, et par respect pour le processus judiciaire, nous ne sommes pas en mesure de discuter de cette affaire de façon approfondie.

We were critical of how slow the process was and of the fact that the accountability framework, performance indicators or assessment indicators were still not defined.
Nous étions critiques sur la lenteur du processus et du fait que le cadre d'imputabilité, les indicateurs de rendement ou d'évaluation n'étaient même pas encore définis.

There are delays on many levels: the piecemeal way in which funds are allocated, the few tangible achievements to date, stagnating negotiations on federal-provincial agreements on education, and an accountability framework that is still in the works.
Des retards se manifestent à plusieurs paliers. Des fonds sont engagés au compte- goutte, il y a peu de réalisations tangibles jusqu'à maintenant, une stagnation dans la négociation des ententes fédérales-provinciales en éducation et un cadre de reddition de comptes qui se fait toujours attendre.

1. Where a person who has applied for international protection in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State shall examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.
1. Lorsqu’une personne qui a demandé à bénéficier d’une protection internationale dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier examine ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.

117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.
117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.

1. Where a person who has applied for asylum in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.
1. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.