Traduction de «item on clause 73 would » (Anglais → Français) :

The first item on clause 73 would be the NDP motion 34.
Nous allons d'abord nous pencher sur la motion NPD-34, qui vise l'article 73.

Mr. John Herron: If we open clause 73, would the other amendments be allowed to be tabled on clause 73 at the same time?
M. John Herron: Si nous revenons sur l'article 73, pourra-t-on y proposer d'autres amendements?

Once we get a sense that this would be acceptable and also that clause 73 would be the best way to go, which I think it is—I agree with the government that it's an improvement—in that case, then, we could move forward before we withdraw them.
Lorsque nous saurons ce qui est acceptable au comité et lorsque nous aurons établi si c'est l'article 73 qui devrait être amendé comme je le pense—je conviens avec le gouvernement qu'il s'agit d'une amélioration—nous pourrons alors retirer nos amendements.

In particular, intergovernmental agreements often contain no appropriate termination or adaptation clauses which would allow Member States to bring the intergovernmental agreement in compliance with Union law within a reasonable period of time.
En particulier, il arrive fréquemment que les accords intergouvernementaux ne contiennent pas de clauses de résiliation ou d’adaptation appropriées qui permettraient aux États membres de les mettre en conformité avec le droit de l’Union dans un délai raisonnable.

In August 2006, the Aviation Insurance Clauses Group published new exclusion clauses and liability coverage write-back clauses.[14] The exclusion clause AVN48C as written back by the extension clause AVN52H would exclude all WMD perils from the insurance policy.
En août 2006, l’AICG a publié de nouvelles clauses d’exclusion et des clauses de réintégration des couvertures d’assurance de responsabilité civile.[14] La clause d’exclusion AVN48C réintégrée dans la clause d’extension AVN52H exclut de la police d'assurance tous les risques liés aux ADM.

The variant exclusion clause AVN48D as written back by the extension clause AVN52K would cover a limited level of WMD perils, other than nuclear.
La variante d’exclusion AVN48D réintégrée dans la clause d’extension AVN52K couvre un niveau de risque limité pour les ADM, sauf les risques nucléaires.

Clause 73 would permit a competent minister to enter into an agreement, or issue a permit, authorizing a person to engage in an activity affecting a listed species, or its critical habitat or residences. Such an agreement would be possible only where the minister believed that such activity consisted of scientific research relating to the conservation of the species, or would benefit the species, or would have an impact on the species that was incidental.
L’article 73 permettrait à un ministre compétent de conclure avec une personne un accord l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, son habitat essentiel ou sa résidence, ou de lui délivrer un permis à cet effet, mais uniquement s’il estime que l’activité visée constitue des recherches scientifiques sur la conservation des espèces, profite à l’espèce ou ne touche l’espèce que de façon incidente.

A period of zero growth bringing about deficits greater than 3% would not at present trigger this clause that would avoid the Member State being placed in an excessive deficit situation.
Actuellement, une période de croissance nulle qui entraîne des déficits supérieurs à la barre de 3% ne permet pas d'invoquer cette clause, qui permettrait d'éviter que l'État concerné soit déclaré dans une situation de déficit excessif.

The Commission will ensure that these contracts do not create distortions of competition, whether as a result of clauses which would result in restrictive market conditions or by creating dominant market positions.
La Commission veillera à ce que ces contrats ne créent pas de distorsions de concurrence, soit par des clauses expresses dans les contrats qui aboutiraient à créer des conditions restrictives sur le marché, soit en créant des positions dominantes qui aboutiraient à «verrouiller» le marché.