Vertaling van "first item on clause 73 would " (Engels → Frans) :

The first item on clause 73 would be the NDP motion 34.
Nous allons d'abord nous pencher sur la motion NPD-34, qui vise l'article 73.

The first item is clause-by-clause consideration of Bill C- 31, An Act to amend the Judges Act; the second is clause-by-clause consideration of Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (protection of children).
Le premier est l'étude article par article du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, et le second est l'étude article par article du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

Mr. John Herron: If we open clause 73, would the other amendments be allowed to be tabled on clause 73 at the same time?
M. John Herron: Si nous revenons sur l'article 73, pourra-t-on y proposer d'autres amendements?

They assured us that the application of the most-favoured-nation clause would not in any way impact on South-South trade and that the five-year review at the end of the first phase of this EPA would be a genuine review that would take into account development objectives.
Ils nous ont assuré que l’application de la clause de la nation la plus favorisée n’aurait pas la moindre incidence sur les échanges sud-sud et que l’évaluation réalisée après cinq ans, au terme de la première phase de cette APE, serait une véritable évaluation qui tiendrait compte des objectifs de développement.

Applying the Interim Trade Agreement, by which I mean the trade-related provisions of the Partnership and Cooperation Agreement, would be a positive first step that would enable us to engage more with Turkmenistan and more vigorously to promote cooperation, reform and modernisation as a whole. Furthermore, the Interim Agreement contains a crucial clause on human rights, and I am aware of your concerns about the possibility of suspending the agreement.
L’application de l’accord commercial intérimaire, c’est-à-dire les dispositions relatives au commerce de l’accord de partenariat et de coopération, constituerait une première étape positive qui nous permettrait de nous engager davantage vis-à-vis du Turkménistan et de promouvoir avec plus de vigueur la coopération, la réforme et la modernisation dans leur ensemble, et l’accord intérimaire comporte une clause essentielle relative aux droits de l’homme et j’ai conscience de vos préoccupations en ce qui concerne la possibilité de suspendre l’accord.

Clause 73 would permit a competent minister to enter into an agreement, or issue a permit, authorizing a person to engage in an activity affecting a listed species, or its critical habitat or residences. Such an agreement would be possible only where the minister believed that such activity consisted of scientific research relating to the conservation of the species, or would benefit the species, or would have an impact on the species that was incidental.
L’article 73 permettrait à un ministre compétent de conclure avec une personne un accord l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, son habitat essentiel ou sa résidence, ou de lui délivrer un permis à cet effet, mais uniquement s’il estime que l’activité visée constitue des recherches scientifiques sur la conservation des espèces, profite à l’espèce ou ne touche l’espèce que de façon incidente.

Firstly, there are the ‘safeguard clauses’, which would allow accession to be delayed by up to a year in certain circumstances.
Il y a d’abord les clauses dites de sauvegarde, qui permettraient un report de l’adhésion jusqu’à un an dans certaines circonstances.

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;