Traduction de «italian state-owned steel » (Anglais → Français) :

According to the agreed package, Global Forum members must ensure market-based outcomes in the steel industry, refrain from market-distorting subsidies and other government support measures that contribute to overcapacity, provide a level playing field between state-owned and private companies, and enact effective adjustment polices.
Selon l'accord intervenu, les membres du forum mondial doivent garantir des résultats basés sur le marché dans l'industrie sidérurgique, s'abstenir de recourir à des subventions responsables de distorsions du marché et d'autres mesures d'aide publiques qui contribuent à la surcapacité, assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées, et mettre en œuvre des politiques d'ajustement efficaces.

The concrete examples of the implementation of the measures described in the plans such as the relocation of the Capital Steel Corporation (13) or numerous mergers of steel enterprises (14) show that the plans are not only indicative documents which serve as guidelines but they result in concrete actions by the state-owned steel enterprises orchestrated by the government (represented by the NDRC and State Council).
Les exemples concrets de la mise en œuvre des mesures décrites dans les plans, tels que la relocalisation de Capital Steel Corporation (13) ou les nombreuses fusions d'entreprises sidérurgiques (14), montrent que les plans ne sont pas uniquement des documents indicatifs qui donnent des orientations, mais se traduisent également par l'application de mesures concrètes par les entreprises sidérurgiques publiques, sous l'égide des pouvoirs publics (représentés par la NDRC et le Conseil des affaires de l'État).

It is concluded that through this direct government involvement in steel enterprises' commercial behaviour, the state-owned steel enterprises act like an arm of the government in performing governmental functions which subsequently lead to the fulfilment of goals and targets set in the plans.
Il y a lieu de conclure que, du fait de cette intervention directe des pouvoirs publics dans le comportement commercial des entreprises sidérurgiques, ces dernières agissent comme un instrument des pouvoirs publics dans le cadre de l'exercice de fonctions gouvernementales, permettant ainsi la réalisation des buts et objectifs fixés dans les plans.

*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.
*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).

reminds the Croatian authorities that an open, competitive market economy is a fundamental requirement for EU membership; urges them therefore to implement more seriously and expeditiously the agreed targets for the sale of minority and majority state-owned interests in companies and for the reduction of state subsidies, particularly in the shipbuilding and steel sectors; believes that more should be done to open the Croatian market to foreign investors and service providers and to place them on the same footing as national operators; appeals to Croatia to authorise, by making full and expedient use of its existing procedures, the acquisition of real estate by EU nationals, with the exception of the exempted areas; recalls that the above objectives are already envisaged in the Stabilisation and Association Agreement with Croatia;
rappelle aux autorités croates que l'existence d'une économie de marché ouverte et compétitive est une des conditions sine qua non de l'adhésion à l'Union; les incite vivement, par conséquent, à réaliser avec plus de sérieux et de diligence les objectifs convenus concernant la vente des participations minoritaires et majoritaires que l'État détient dans les entreprises et la réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de la construction navale et de la sidérurgie; estime qu'il faudrait redoubler d'efforts pour ouvrir le marché croate aux investisseurs et aux prestataires de services étrangers et pour les mettre sur un pied d'égalité avec les opérateurs nationaux; exhorte la Croatie à autoriser, en exploitant pleinement et judicieusement les mécanismes existants, l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'Union, sauf dans les zones d'exemption; rappelle que ces différents objectifs figurent déjà dans l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie;

RWB points out, in this context, that Italy’s current prime minister is not only the head of a media empire made up of one of the biggest press groups in the country (Mondadori) and three commercial television stations (Mediaset) but also has considerable power, as prime minister, to influence Italian state-owned television (RAI).
RSF rappelle, dans ce contexte, que le chef actuel du gouvernement italien est non seulement à la tête d'un empire médiatique composé de l'un des principaux groupes de presse du pays (Mondadori), et de trois chaînes de télévision privées (Mediaset), mais qu'il détient également, en sa qualité de président du Conseil, une capacité d'influence considérable sur la télévision publique italienne (RAI).

In Ireland, the state-owned Irish Steel was sold to Europe’s favourite steel producer Mr Mittal for one pound.
En Irlande, l’industrie sidérurgique, propriété de l’État, a été vendue au premier sidérurgiste européen, M. Mittal, pour une livre symbolique.

The Commission has received the viability plans prepared by the Romanian Ministry of Industry relating to the State owned steel companies.
La Commission a reçu les plans de viabilité préparés par le ministère roumain de l'industrie quant aux entreprises sidérurgiques détenues par l'État.

Sigma, formerly owned by the Italian State-owned steel group Ilva, was acquired by the Riva group on denationalisation in 1995.
Sigma, qui appartenait auparavant au groupe sidérurgique public Ilva (Italie), a été rachetée par le groupe Riva lors de la privatisation de 1995.