Vertaling van "it nor did senator " (Engels → Frans) :

Notably, the exporting producer did not deny selling other products to its HRF customers nor did it undertake not to do that in the future.
En particulier, le producteur-exportateur n'a pas contesté qu'il vendait d'autres produits à ses clients de PLC et ne s'est pas non plus engagé à s'abstenir de le faire à l'avenir.

The Chinese exporting producer did not demonstrate how its rights of defense were infringed, nor did it substantiate how the points raised could have affected the overall findings of the investigation.
Le producteur-exportateur n'a pas démontré en quoi ses droits n'étaient pas respectés, il n'a pas non plus apporté d'éléments étayant une possible répercussion des points soulevés sur les conclusions générales de l'enquête.

However, this did not cover all healthcare professions, nor did it solve the problem of the inappropriate use of antimicrobials in every country.
Toutefois, elles ne concernaient pas toutes les professions du secteur de la santé, et ne résolvaient pas le problème de la mauvaise utilisation des antimicrobiens dans tous les pays.

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.
S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.

Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.
Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.

The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.
Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).

As far as operating aid is concerned, during the procedure neither the Hungarian authorities nor the interested parties demonstrated any regional handicaps relating to specific regions targeted by the PPAs, nor did they show the proportionality of the aid level to such handicaps.
À l’égard des aides de fonctionnement, ni l’autorité hongroise ni les parties intéressées n’ont certifié des préjudices régionaux liés à des régions concrètes dont l’atténuation pourrait être visée par les AAE, et elles n’on pas non plus prouvé que l’aide serait proportionnelle à ces préjudices.

The Budgetary Authority did not reject any proposal put to it by the Commission for funding from the EGF, nor did it modify the proposals.
L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune proposition de contribution du FEM qui lui avait été soumise par la Commission et n’a apporté aucune modification aux propositions.

(4) The Commission, in its proposal of 20 September 1990, did not exclude any sectors and activities from Council Directive 93/104/EC, nor did the European Parliament in its Opinion of 20 February 1991 accept such exclusions.
(4) Dans sa proposition du 20 septembre 1990, la Commission n'a exclu aucun secteur et aucune activité du champ d'application de la directive 93/104/CE, et dans son avis du 20 février 1991, le Parlement européen n'a accepté aucune exclusion de ce genre.