Traduction de «exclude any sectors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance adjusted to exclude public sector transactions
balance corrigée de manière à exclure les opérations du secteur public

excluded sector | reserved sector
secteur exclu

White Paper on sectors and activities excluded from the Working Time Directive
Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail

economic sector
secteur économique

farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]
secteur agricole [ agriculture ]

extractive sector strategies | mining sector protocols | mining sector guidelines | mining sector policies
politiques du secteur minier

tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]
secteur tertiaire [ secteur des services ]

energy sector protocols | power sector strategies | energy sector policies | power sector protocols
politiques du secteur énergétique

shipping sector guidelines | transportation sector regulations | transportation sector policies | transportation sector protocols
politiques du secteur des transports

any portion of the federal public administration [ any sector of the federal public administration ]
tout secteur de l'administration publique fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lack of e-accessibility excludes significant sectors of the population and prevents them from fully carrying out their professional, education, leisure, democratic participation and social activities.
L'insuffisance d'e-accessibilité a pour effet d'exclure des catégories entières de la population et les empêche d'exercer pleinement leurs activités professionnelles, éducatives, récréatives, civiques et sociales.

The Commission takes these realities into account in trade negotiations, ensuring adequate transition periods, excluding certain sectors, or using tariff rate quotas and safeguard clauses.
La Commission tient compte de ces réalités dans les négociations commerciales en garantissant des périodes de transition appropriées, en excluant certains secteurs ou en recourant à des contingents tarifaires et à des clauses de sauvegarde.

p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;
p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;

(10) The new Member States should have the possibility of partially implementing and/or to exclude certain sectors from the single payment scheme.
(10) Il convient que les nouveaux États membres bénéficient de la possibilité d'appliquer partiellement le régime de paiement unique et d'en exclure certains secteurs.

32. Reaffirms the principles set out in its abovementioned resolution of 12 March 2003; welcomes the fact that no EU offers are proposed in the health, education and audio-visual sectors, and calls on the Commission to maintain this position throughout the GATS negotiations and to ensure that no circumvention of this right can take place; stresses, however, that this should not be used as precedent to exclude additional sectors from GATS;
32. réaffirme les principes énoncés dans sa résolution du 12 mars 2003 précitée; se félicite du fait que l'Union européenne n'ait présenté aucune offre dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'audiovisuel et invite la Commission à maintenir cette position tout au long des négociations AGCS ainsi qu'à veiller au non-contournement de ce droit; souligne, cependant, que cela ne saurait constituer un précédent pour exclure d'autres secteurs de l'AGCS;

13. Welcomes the EU’s decision not to make any commitments in the education and health sectors or in the audio-visual sector, but stresses that this should not be used as a precedent to exclude additional sectors from GATS;
13. se félicite de la décision de l'UE de ne prendre aucun engagement dans les secteurs de l'éducation et de la santé ou dans celui de l'audiovisuel, mais souligne que cela ne saurait constituer un précédent pour exclure d'autres secteurs de l'AGCS;

6. Welcomes the Commission's announcement not to make commitments in the education and health sectors or in the audiovisual sector, but stresses that this should not be used as a precedent to exclude additional sectors from GATS;
6. se félicite d’apprendre que la Commission ne prendra pas d’engagements dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’audiovisuel, tout en soulignant que cette démarche ne saurait être invoquée comme un précédent en vertu duquel d’autres secteurs pourraient être exclus de l’AGCS;

When excluding certain sectors from the scope of this regulation there should be no discrimination in the treatment of certain contracting entities on account of their legal status.
En excluant certaines branches du champ d'application de la présente directive, aucune discrimination ne doit se produire dans le traitement de certaines entités adjudicatrices du fait de leur forme juridique.

(4) The Commission, in its proposal of 20 September 1990, did not exclude any sectors and activities from Council Directive 93/104/EC, nor did the European Parliament in its Opinion of 20 February 1991 accept such exclusions.
(4) Dans sa proposition du 20 septembre 1990, la Commission n'a exclu aucun secteur et aucune activité du champ d'application de la directive 93/104/CE, et dans son avis du 20 février 1991, le Parlement européen n'a accepté aucune exclusion de ce genre.

exclude certain sectors as regards the compatibility of aid exempted under such regulations.
exclure certains secteurs supplémentaires concernant la compatibilité des aides exemptées en conformité avec lesdits règlements.