Vertaling van "issuing certificates could indeed " (Engels → Frans) :

(67) The experience with the scheme of control authorities and control bodies recognised as competent to carry out controls and issue certificates in third countries for the purpose of import of products providing equivalent guarantees shows that the rules applied by those authorities and bodies are different and could be difficult to be considered as equivalent to the respective Union rules.
(67) L'expérience acquise dans le cadre du système en vertu duquel des autorités de contrôle et des organismes de contrôle sont reconnus comme compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins de l'importation de produits offrant des garanties équivalentes montre que les règles appliquées par ces autorités et organismes sont différentes et qu'il pourrait être difficile de les considérer comme équivalentes aux règles correspondantes de l'Union.

These could include mandatory notification in cases where mutual recognition is refused, the possibility for companies to demonstrate that the disputed product is indeed lawfully marketed elsewhere in the EU by means of a standard certificate and possibilities for appeal.
Parmi ces principes pourraient figurer la notification obligatoire des cas où la reconnaissance mutuelle est refusée, la possibilité, pour les sociétés, d'apporter la preuve, au moyen d'un certificat standard, que le produit en cause est commercialisé de manière licite en d'autres endroits de l'UE, ainsi que des possibilités de recours.

One purpose of the thematic networks would be to assist the Commission - and indeed the Member States and the other European Institutions - on issues requiring specific experience or expertise in those areas where they could provide added value.
Un objectif des réseaux thématiques consisterait à fournir une assistance à la Commission – et ainsi aux États membres et aux autres institutions européennes – sur des questions nécessitant une expérience ou des compétences spécifiques, dans les domaines où ils pourraient apporter une valeur ajoutée.

Indeed, many of the trans-jurisdictional issues which already arise in the context of the global generic TLDs could also arise in the commercial applications of the.EU domain.
En effet, une bonne partie des questions trans-juridictionnelles qui sont déjà soulevées dans le cadre des TLD génériques mondiaux pourraient aussi se poser dans les applications commerciales du domaine.EU.

A level 2 finding shall be issued by the Competent Authority when any non-compliance is detected with the certification basis of the aerodrome, the applicable requirements of Regulation (EC) No 216/2008 and its Implementing Rules, with the aerodrome operator’s or the apron management services provider’s procedures and manuals, with the terms of the certificate or the certificate or with the content of a declaration which could lower or possibly hazard safety.
Un constat de niveau 2 est émis par l’autorité compétente lorsque toute non-conformité significative est détectée par rapport à la base de certification de l’aérodrome, aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d’exécution, aux procédures et manuels de l’exploitant d’aérodrome ou du prestataire de services de gestion des aires de trafic, aux termes du certificat, au certificat ou au contenu d’une déclaration, qui pourrait réduire ou menacer gravement la sécurité.

identification of any changes made since the issue of the original certificate (or last renewal) that could impact the TSE risk.
l’identification de tout changement effectué depuis la délivrance du certificat d’origine (ou son dernier renouvellement) et susceptible d’avoir un effet sur le risque d’EST.

Indeed, the proposed Regulation neither clarifies this issue nor does it contain a specific legal basis providing for clarification of the circumstances under which such processing by FRONTEX could take place, subject to strong data protection safeguards and in accordance with the proportionality and necessity principles.
En effet, la proposition de règlement ne donne aucune précision sur cette question et ne contient aucune base juridique spécifique permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.

Indeed, many of the trans-jurisdictional issues which already arise in the context of the global generic TLDs could also arise in the commercial applications of the .EU domain.
En effet, une bonne partie des questions trans-juridictionnelles qui sont déjà soulevées dans le cadre des TLD génériques mondiaux pourraient aussi se poser dans les applications commerciales du domaine .EU.