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Issue a pardon

Traduction de «issuing a pardon would meet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Dating violence: an issue at any age: awareness information for people in the workplace: a guide for use by people interested in meeting together to discuss dating violence issues

La violence dans la fréquentation: un risque à tout âge: sensibilisation du personnel en milieu de travail: un guide pour les gens qui veulent se réunir afin de discuter des problèmes de violence dans les fréquentations


Abuse and neglect of older adults: awareness information for people in the workplace: a guide for use by people interested in meeting together to discuss family violence issues [ Abuse and neglect of older adults: awareness information for people in the workplace ]

Violence et négligence à l'égard des personnes âgées : atelier de sensibilisation du personnel en milieu de travail : un guide pour les gens qui veulent se réunir afin de discuter des problèmes de violence familiale [ Violence et négligence à l'égard des personnes âgées : atelier de sensibilisation du personnel en milieu de travail ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That's the fair and appropriate sentence, but at some later point, when it comes time for a pardon to be considered, it may be that the suffering of those victims is still so severe, so egregious, that notwithstanding the good conduct of the offender in the interim, it may be a compelling case where issuing a pardon would meet the test that Parliament has articulated.

C'est une sentence équitable et appropriée, mais ultérieurement, quand vient le moment d'examiner une demande de pardon, il se peut que les souffrances de ces victimes soient encore si fortes, si vives que même si le délinquant s'est bien conduit dans l'intervalle, l'octroi d'un pardon répondrait au critère que le Parlement a établi.


During the spring, a plenary meeting would review general policy issues.

Une réunion plénière, au printemps, serait l'occasion d'examiner les questions d'ordre politique général.


Is of the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses concern over Russia's decision to suspend the observance of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe; stresses that both issues affect the security of the peoples of Europe and should therefore not be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; notes, in this respect, the Bucharest Summit Declaration issued at the last meeting of the No ...[+++]

estime que les projets des États-Unis visant à mettre en place un système anti-missiles en Europe à l'heure actuelle pourraient entraver les efforts internationaux en vue d'un désarmement; exprime son inquiétude quant à la décision de la Russie de suspendre le respect de ses obligations au titre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe; souligne que ces deux aspects ont des répercussions sur la sécurité des peuples d'Europe et ne devraient donc pas faire l'objet de discussions purement bilatérales entre les États-Unis et certains pays européens; prend acte à cet égard de la déclaration du sommet de Bucarest publiée l ...[+++]


The Presidency stated that this issue would be discussed at the informal meeting of Health Ministers in Vienna on 24 February, and that the Chief Veterinary Officers (CVOs) would meet on 9 and 10 March to discuss this issue.

La présidence a indiqué que cette question serait traitée lors d'une réunion informelle des ministres de la santé qui se tiendra à Vienne le 24 février, et que les chefs des services vétérinaires se réuniraient à ce sujet les 9 et 10 mars.


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As far as Hong Kong is concerned, this would best be achieved through regular dialogue, for which the arrangements might be as follows: (a) meetings should be held annually; (b) there should be an adequate level of representation from the European Commission and the Hong Kong government; and (c) the agenda for each meeting should cover the full range of practical issues in the relationship and be agreed in advance by both sides.

En ce qui concerne Hong Kong, la meilleure façon d'y parvenir serait d'organiser des consultations régulières selon les modalités suivantes : (a) tenue de réunions annuelles; (b) niveau de représentation adéquat de la Commission européenne et du gouvernement de Hong Kong et (c) couverture par l'ordre du jour établi pour chaque réunion de l'ensemble des questions pratiques constituant la relation et accord préalable des deux parties concernant cet ordre du jour.


At this time, when the world is looking at the situation in the Middle East, when parliamentarians of all democracies are interested in this issue and are holding meetings, I kindly ask Senator Stollery if he would not consider having a meeting, as we used to have in the House of Commons on these issues?

À un moment où le monde regarde la situation qui règne au Proche-Orient, où les parlementaires de toutes les démocraties s'y intéressent, l'examinent et tiennent des rencontres, j'ai l'honneur de demander au sénateur Stollery s'il ne pourrait pas envisager de tenir une réunion sur ces questions, comme nous avions l'habitude de le faire à la Chambre des communes.


The body would meet at least once per Presidency and be consulted on operational police co-operation subjects and other selected issues.

La task force se réunirait au moins une fois par présidence et serait consultée sur les questions de coopération policière opérationnelle et sur d'autres sujets déterminés.


A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.

Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.


In those cases, would it not be better to meet with the person who is applying for a pardon, rather than simply issuing a pardon through the mail?

Est-ce que dans ces cas, on ne pourrait pas aller un peu plus loin que seulement émettre un pardon par la poste, mais avoir une rencontre avec la personne qui demande le pardon?


In those cases, would it not be better to meet with the person who is applying for a pardon, rather than simply issuing a pardon through the mail?

Est-ce que dans ces cas, on ne pourrait pas aller un peu plus loin que seulement émettre un pardon par la poste, mais avoir une rencontre avec la personne qui demande le pardon?




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Date index: 2022-10-19
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