Vertaling van "issue a pardon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a pardon
délivrer une réhabilitation

grant a pardon to [ grant pardon to | pardon ]
réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

person issuing a summons
personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

issue a bill of lading
émettre un connaissement

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

to grant a pardon to s.o. | to pardon
gracier quelqu'un

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas on 22 August 2015 the Belarusian President, Alexander Lukashenko, issued a pardon on ‘humanitarian grounds’ to six opposition leaders imprisoned by the authorities;
A. considérant que le 22 août 2015, le président biélorusse Alexander Loukachenko a gracié, pour "des raisons humanitaires", six dirigeants de l'opposition emprisonnés par les autorités;

A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.
La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.

O. whereas Article 155 of the Egyptian Constitution declares that, after consultation with the Cabinet, the President of the Republic may issue a pardon or reduce a sentence;
O. considérant que l'article 155 de la Constitution de l'Égypte dispose qu'après consultation du Conseil des ministres, le Président de la République peut accorder une grâce ou réduire la peine;

invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, concerning for example witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and issues relating to pardon or commutation of sentences, etc; suggests that a proposal be put to the UN Security Council for the possible setting-up of a joint office to deal with the future residual functions of the Tribunal and of the International Criminal Tribunal for Rwanda and the Special Court for Sierra Leone;
invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;

(l) invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, such as witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and issues relating to pardon or commutation of sentences, etc; suggests that a proposal be put to the UN Security Council for the possible setting-up of a joint office to deal with the future residual functions of the Tribunal and of the International Criminal Tribunal for Rwanda and the Special Court for Sierra Leone;
(l) invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;

1. An amnesty or pardon may be granted by the issuing State and also by the executing State.
1. L’amnistie et la grâce peuvent être accordées tant par l’État d’émission que par l’État d’exécution.

1. Amnesty and pardon may be granted by the issuing State and also by the executing State.
1. L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par l'État d'émission ainsi que par l'État d'exécution.

Amnesty, pardon and review of sentence can be granted by both the issuing state and the executing state.
L’amnistie, la grâce et la révision de la condamnation peuvent être accordées aussi bien par le pays d’émission que par le pays d’exécution.

Pardons, amnesties and other measures, which are not linked to the behaviour of the sentenced person while in custody, should remain within the responsibility of issuing Member State.
Les grâces, amnisties ou autres mesures qui ne sont pas liées à la conduite de la personne condamnée durant sa détention doivent continuer à relever de la responsabilité de l'État où la peine a été prononcée.