Traduction de «issues such as regulating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

issue affecting firearm regulation
question relative à la réglementation des armes à feu

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]
Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

the preparation and issue of such documents and visas
l'établissement et la délivrance de tels documents et visas

Check Issue Regulations, 1997 [ Check Issue Regulations ]
Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques ]

Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]
Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]

legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations
règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

- Rules that address specific categories of products and services directly (such as regulations on placing products on the market, associated with issues such as safety, interoperability, standardisation, or product-specific trade measures such as customs tariffs or anti-dumping measures); sector-specific regulations can also have an impact on the competitiveness of other sectors, for example if they affect the price or availability of key inputs.
- les dispositions qui portent directement sur des catégories de produits et de services spécifiques (réglementation de la mise sur le marché de produits liée aux questions de sécurité, de normalisation ou à des mesures commerciales propres à certains produits, comme les tarifs douaniers ou les mesures antidumping); les réglementations sectorielles peuvent également avoir un impact sur la compétitivité d'autres secteurs, par exemple, si elles affectent le prix ou la disponibilité des principaux facteurs de production.

By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of the requirements set out in Article 12(2a) and Article 14(3) of that Directive for the calendar years 2010, 2011 and 2012 in respect of activity to and from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of States in the EEA or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allowances for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned, by the thirtieth day following the entry into force of this Decision, to Member States for cancellation a number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010.
Par dérogation à l’article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences prévues à l’article 12, paragraphe 2 bis, et à l’article 14, paragraphe 3, de ladite directive pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 pour une activité à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union qui ne sont pas membres de l’AELE, des dépendances et territoires des États de l’EEE ou des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, lorsque ces exploitants d’aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité au titre de l’année 2012 ou, s’ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont rendu, le trentième jour après l’entrée en vigueur de la présente décision, un nombre de quotas du secteur de l’aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d’une telle activité sur la base de l’année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.

Whether it be Euro-Mediterranean relations, the war in the Caucasus, efforts to tackle global financial and economic crises or major issues such as regulations (energy/climate package) aimed at having a non-carbon economy for the 21st century, immigration, agriculture, and so on, all of this demonstrates the quality of the French Presidency of the Union and its administration, and the remarkable action of the ministers that have chaired the Council, in particular Jean-Pierre Jouyet.
Qu’il s’agisse des relations euro–Méditerranée, de la guerre dans le Caucase, des efforts pour faire face aux crises mondiales financières et économiques ou des dossiers majeurs tels que la réglementation (paquet énergie/climat) visant à avoir une économie non carbonée du XXI siècle, l’immigration, l’agriculture etc. tout démontre la qualité de la Présidence française de l’Union, celle de son administration et la remarquable action des ministres qui ont présidé le conseil au premier rang desquels il faut citer Jean-Pierre Jouyet.

I share his view that a broader agreement should regulate issues such as legislative cooperation in the area of ground safety and flight safety, route management, flight monitoring, the environment, technology and research. Such an agreement should also cover matters relating to conducting economic activity and industrial cooperation.
Je conviens avec lui qu’un accord plus large devrait réglementer les questions telles que la coopération législative en matière de sécurité au sol et de sécurité en vol, de gestion des routes, de contrôle des vols, d’environnement, de technologie et de recherche Cet accord devrait également comporter les thèmes ressortissant aux activités économiques et à la coopération industrielle.

The draftsperson of this opinion wrote to then Commissioner Byrne on 12 April 2002 calling for such a ban but was told the Commission was “reflecting” on what was “a complex issue”. We should learn from this experience and ensure that the Commission is ready to act more quickly and decisively in response to similar issues, such as the trade in seal products.
Le 12 avril 2002, le rapporteur pour avis avait écrit au commissaire Byrne, compétent à l'époque, pour plaider en faveur de cette interdiction mais la Commission lui avait répondu qu'elle "examinait" ce qu'elle considérait comme "un problème complexe". Nous devons tirer les leçons de cette expérience et veiller à ce que la Commission se montre plus réactive et plus décidée face à des questions similaires, telle que le commerce des produits dérivés du phoque.

stimulating consensus and self-regulation on issues such as quality rating of websites, cross-media content rating, rating and filtering techniques, extending them to new forms of content such as online games and new forms of access such as mobile phones.
encourager le consensus et l'autorégulation sur des questions telles que l'évaluation de la qualité des sites de la toile internet, le classement plurimédia des contenus, le classement et les techniques de filtrage, en les étendant à de nouveaux types de contenus tels que les jeux en ligne et à de nouvelles formes d'accès comme les téléphones mobiles.

to stimulate self-regulation on issues such as quality rating of websites, cross-media content rating, rating and filtering techniques, extending them to new forms of content such as online games and new forms of access such as mobile phones.
encourager l'autorégulation sur des questions telles que l'évaluation de la qualité des sites Internet, le classement plurimédia des contenus, le classement et les techniques de filtrage, en les étendant à de nouveaux types de contenus (jeux en ligne, téléphones mobiles, etc.).

To judge by the wording of the declaration adopted at the London summit, the international agreement envisaged might touch on very widely diverging issues such as regulation of public procurement contracts, intellectual property, eliminating technical obstacles to trade, the regulatory convergence process, etc., - and Article 113 of the EC Treaty, which is intended specifically for international agreements, would thus not be applicable.
Si l'on en croit la déclaration adoptée lors du sommet de Londres, l'accord international envisagé pourrait toucher des questions très diverses - telles que: réglementation des marchés publics, propriété intellectuelle, élimination des obstacles techniques aux échanges de marchandises, processus de convergence réglementaire.- et l'application de l'article 113 TUE, règle spécifique pour les accords commerciaux, devrait être écartée en l'espèce.

In this way, the regulation responds to the need for a direct application of uniform rules on such important issues as the regulation of parental power and the exercise of visiting rights.
Ainsi, ce règlement apporte une réponse au besoin de l'application directe des règles uniformes concernant des questions aussi importantes que le règlement du pouvoir parental et l'exercice du droit de visite.