Traduction de «issue affecting firearm regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue affecting firearm regulation
question relative à la réglementation des armes à feu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He worked passionately for the rights of firearms owners and tackled a variety of the issues affecting Canada's outdoors community through the outdoors caucus.
Il a défendu avec passion les droits des propriétaires d'armes à feu et s'est penché sur divers enjeux touchant les amateurs de plein air par l'intermédiaire du caucus parlementaire du plein air.

(x) training in the safe handling and use and identification of prohibited firearms, prohibited weapons, prohibited devices or prohibited ammunition given to a public agent as defined in section 1 of the Public Agents Firearms Regulations or to an employee of a business that is the holder of a licence issued for any of the prescribed purposes set out in any of the other paragraphs of this section;
x) la formation en matière de maniement et d’utilisation sécuritaires et d’identification des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés et des munitions prohibées donnée à un agent public au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics ou à l’employé d’une entreprise titulaire d’un permis délivré à l’une ou l’autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article;

We continue to work on the principles of how firearms issues affect all concerned and to provide advice and make recommendations to encourage maximum compliance through practical rules acceptable to firearms users.
Nous continuons d'examiner les effets de la loi et de la réglementation concernant les armes à feu sur tous les intéressés, de dispenser des conseils et de formuler des recommandations pour encourager le respect de la loi par le biais de règles pratiques acceptables pour tous les utilisateurs d'armes à feu.

The issue of firearms and how the rights of Aboriginal peoples of Canada are affected remains of great concern to your Committee.
Le dossier des armes à feu et son incidence sur les droits des peuples autochtones du Canada préoccupent grandement le Comité.

A Canadian proposal for preamble language, as we heard earlier, to acknowledge the legitimate use and transfer of firearms for recreational purposes helps to clarify that the ATT is not intended to affect domestic firearms regulation.
En outre, le Canada a proposé d'introduire dans le préambule du traité un énoncé reconnaissant la légitimité de l'utilisation et du transfert des armes à feu à des fins récréatives; un tel libellé permettra d'éclaircir le fait que le traité ne vise pas les réglementations nationales sur les armes à feu.

Priorities of signals on multiplexed data paths shall be stated wherever priority may be an issue affecting performance or safety for the purpose of this Regulation.
Les priorités des signaux sur les bus de données multiplexées doivent être indiquées, partout où elles peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement ou sur la sécurité, aux fins du présent règlement.

This Regulation does not affect the National General Export Authorisations on low-value shipments issued by Member States in accordance with Article 9(4) of Regulation (EC) No 428/2009.
Le présent règlement n'affecte pas les autorisations nationales générales d'exportation pour les envois de faible valeur, délivrées par les États membres sur la base de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 428/2009.

This Regulation does not aim at discouraging Member States from issuing residence permits and it should not affect the obligation of Member States to issue residence permits for certain categories of third-country nationals as provided for by other Union instruments, in particular: Directive 2005/71/EC (5), Directive 2004/114/EC (6), Directive 2004/38/EC (7), Directive 2003/109/EC (8) and Directive 2003/86/EC (9).
Le présent règlement n’a pas pour objectif de décourager les États membres de délivrer des titres de séjour et il devrait être sans préjudice de l’obligation incombant aux États membres de délivrer des titres de séjour à certaines catégories de ressortissants de pays tiers, telle que prévue par d’autres instruments de l’Union, notamment la directive 2005/71/CE (5), la directive 2004/114/CE (6), la directive 2004/38/CE (7), la directive 2003/109/CE (8) et la directive 2003/86/CE (9).

This Regulation shall be construed as not affecting the existing rules on export of tear gases and riot control agents (6), of firearms, of chemical weapons and of toxic chemicals.
Le présent règlement doit être interprété dans le sens où il n’affecte pas les dispositions existantes relatives à l’exportation de gaz lacrymogènes et d’agents antiémeutes (6), d’armes à feu, d’armes chimiques et d’agents chimiques toxiques.

THE NOMENCLATURE AMENDMENTS PROVIDED FOR IN THIS REGULATION SHALL NOT AFFECT IMPORT AND EXPORT LICENCES ISSUED BEFORE THIS REGULATION ENTERS INTO FORCE .
LES MODIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE PREVUES AU PRESENT REGLEMENT N'AFFECTENT PAS LES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DELIVRES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT .