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Traduction de «issues siberian overflight payments » (Anglais → Français) :

Brussels, 01 December 2011 - The European Commission and the Russian government have agreed to modernise the system of Siberian overflight payments.

Bruxelles, le 1er décembre 2011 - La Commission européenne et les autorités russes ont convenu de moderniser le système de paiement de droits pour le survol de la Sibérie.


4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding ...[+++]

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur ...[+++]


4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding ...[+++]

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les re ...[+++]


9. Calls on the Council and Commission to redouble their efforts to solve the problems at EU-Russia border crossings, to become involved in concrete projects and to make full use of the new Neighbourhood and Partnership Instrument and INTERREG funds for cross-border cooperation; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara;

9. invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'Union européenne et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement le nouvel Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara;


4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding ...[+++]

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les re ...[+++]


15. Insists, furthermore, that an agreement be reached soon on the level of duties payable on exports of raw timber from the Russian Federation to the EU; regrets that Russia did not honour its commitment to phase out Siberian overflight payments, and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara;

15. demande, en outre, qu'un accord soit rapidement conclu à propos du niveau des droits de douane à l'exportation vers l'Union de bois d'œuvre venant de la Fédération de Russie ; regrette que la Russie n'ait pas honoré son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara;


underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with R ...[+++]

souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme en ...[+++]


The Council adopted a decision authorising the Commission to start negotiations with the Russian Federation in order to solve the issue of Siberian overflight payments.

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à engager des négociations avec la Fédération de Russie afin de résoudre la question des paiements pour le survol de la Sibérie.


The EU will raise the issue of the phasing out of Siberian overflight payments.

L’UE abordera également la question de la suppression progressive des paiements pour le survol de la Sibérie.


The bilateral aviation relations of the EU Member States have long been hampered by such issues as limited market access and restrictive agreements, difficulties for Russian-built aircraft to meet EU safety and environmental standards, and above all the commercially-damaging and discriminatory Russian scheme requiring EU carriers to make payments for flying over Russian territory towards destinations in China or Japan (Siberian overflight payments ...[+++]

Les relations aériennes bilatérales des États membres de l’UE ont longtemps été freinées par des facteurs tels qu'un accès limité au marché et des accords restrictifs, les difficultés rencontrées par les aéronefs construits en Russie à satisfaire aux normes communautaires en matière de sécurité et d'environnement, et, surtout, le système russe pénalisant sur le plan commercial et discriminatoire qui exige des transporteurs communautaires le paiement de redevances pour survoler le territoire russe vers des destinations en Chine ou au Japon (droits de survol de la Sibérie).




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Date index: 2023-04-26
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